Les actualités concernant la Gestation pour autrui (GPA) se succèdent en cette fin d’année 2022. Malgré le discours politique tenu par la France, Juristes pour l’enfance constate une réalité législative...
Après la France, la Cour européenne des droits de l’homme contraint la Suisse et le Danemark à entériner les GPA réalisées à l’étranger. Les deux pays avaient refusé la transcription...
Le droit international au renfort de la GPA Article original à consulter sur Valeurs Actuelles 9 décembre 2022 et en version intégrale ICI Un projet de code de droit international...
Communiqué du 1er décembre 2022 Parmi les principales recommandations, l’association Juristes pour l’enfance déplore l’inaction de la France quant à l’accès des mineurs à la pornographie, met en garde contre...
Un projet de code de droit international privé en préparation au sein du ministère de la Justice prévoit l’application par le juge français des lois étrangères organisant la GPA (voir...
Avec la reconnaissance transfrontière de la « parentalité », l’Union européenne veut obliger les Etats à reconnaitre toutes les « parentalités » établies à l’étranger. L’initiative européenne pour la reconnaissance...
Grand succès contre la GPA devant la Cour de cassation hier 23 novembre 2022 Hier 23 novembre 2022, la Cour de cassation a donné raison à Juristes pour l’enfance qui...
Communiqué du jeudi 20 octobre 2022 Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes...
« La décision du procureur de Saintes prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l’avidité de sociétés commerciales de GPA. » L’association...
GPA : des contrats au-dessus des lois ? Une analyse d’Olivia Sarton publiée par le site Gènéthique, rubrique « Le coin des experts » En droit français, s’agissant des...
