Nos préoccupations concernant le projet de PMA pour les femmes, ou projet de conception légale d’enfants sans lignée paternelle et issus de donneurs

L’absence de père est un manque objectif et pose problème aujourd’hui pour ceux qui vivent cette expérience.

En plus, le projet de loi est en contradiction avec les droits de l’enfant et les traités internationaux.

Enfin, le financement de ces mesures pour créer ces situations difficiles va coûter de l’argent, qui manque déjà pour financer des difficultés existantes.

Ces difficultés, graves et nombreuses, sont vues par tous (comité d’éthique, conseil d’État notamment) : comment la loi pourrait-elle délibérément provoquer tous ces problèmes ?

 

  1. Il y a suffisamment de cas douloureux liés à l’ignorance de ses origines

Les situations existantes d’ignorance des origines (accouchement sous X principalement) sont source de souffrances pour les intéressés. Les témoignages sont quasi unanimes, y compris chez des personnes qui ont fait des études, ont construit une belle famille : l’inconnu de leurs origine est un poids pesant toute leur vie. Est-il sérieux de susciter délibérément ces cas douloureux ?

La première génération des enfants issus de dons de sperme est adulte : ces jeunes expliquent qu’être issu de quelqu’un n’est pas sans intérêt, quand bien même on l’appellerait donneur. Alors que la souffrance résultant du recours à des donneurs commence à être connue, comment expliquer sa généralisation (la PMA pour les femmes est toujoursune PMA avec donneur) ?

En outre, ces jeunes expliquent qu’ils ne cherchent pas un père dans le donneur car ils ont déjà un père, leur père légal. Mais les jeunes à venir des PMA pour les femmes ne pourront pas en dire autant car un père, ils n’en auront pas. Le recours à des donneurs prendra une dimension bien plus radicale pour eux.

  1. Levée de l’anonymat ?

La levée de l’anonymat ne suffirait pas à compenser l’absence de filiation paternelle : obtenir à 18 ans l’identité du géniteur n’est pas équivalent à une filiation paternelle.

En outre, si l’identité du géniteur est une information cruciale pour l’enfant, pourquoi attendre ses 18 ans pour la lui communiquer ? Mais comment se construit-on, adolescent, en présence d’un donneur interdit pas la loi d’être un père?

  1. La PMA sans père n’est pas comparable à l’adoption

La PMA pour les femmes est parfois comparée à l’adoption car l’adoption écarte les parents biologiques de l’enfant. En réalité, l’adoption vise à donner la meilleure famille à un enfant en difficulté pour « réparer » une carence familiale. La PMA crée de toutes pièces une carence familiale pour un enfant dans le but de combler la souffrance d’autrui. Ce que l’adoption répare pour l’enfant, la PMA le provoque.

  1. Les enfants vont très bien ?

Si c’est le cas, tant mieux ! Mais le comité d’éthique constate que les études invoquées ne sont pas scientifiques et ne prouvent rien. Au contraire, l’expérience de chacun laisse prévoir que l’absence de lignée paternelle est une difficulté objective.

De toute façon, le fait qu’un enfant puisse surmonter l’absence de père ne justifie en rien que la loi lui interdise d’en avoir un. Si une étude révèle que les bébés nés sans bras vont aussi bien que les autres, cela justifiera-t-il de priver certains de bras ? Gérer une situation (absence de père), ne justifie pas de la provoquer délibérément.

  1. Les enfants ne restent pas des bébés

Les conséquences de l’absence légale de père ne concernent pas que des enfants en bas-âge : ces bébés vont devenir des enfants, des adolescents, des jeunes puis des adultes. Pour nous, le bien être d’un enfant, d’un adolescent puis d’un jeune doit primer sur le confort affectif des adultes. Le législateur ne doit-il pas tenir compte des besoins de chaque être humain dans sa construction jusqu’à l’âge adulte ?

  1. Revenir à l’interdiction légale de rechercher son père ?

La loi interdirait à l’enfant issu de la PMA de pouvoir établir un lien de filiation par rapport au géniteur, revenant à la situation des enfants nés hors mariage avant 1912 : ce serait non un progrès mais une régression importante pour les droits de l’enfant.

  1. Droits de l’enfant

L’impossibilité de connaitre son géniteur comme de faire établir sa filiation paternelle est en effet contraire aux droits de l’enfant : selon la Cour européenne des droits de l’homme, « le plein exercice de son droit au respect de sa vie privée, […] comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation » (CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c. France, § 28 et 32).

Art. 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaitre ses parents et d’être élevé par eux ».

  1. La PMA non thérapeutique ouvre l’eugénisme à travers le marché

Aujourd’hui, il n’y a pas assez de sperme gratuit pour les PMA dans le cadre légal français. Avec cette loi, la « demande » exploserait et les « donneurs » ne suffiront pas : il faudra acheter à des « vendeurs ».

Si le sperme, produits du corps humain, devient un produit vendu, pourquoi pas les autres organes ?

Une vente signifie une exigence de qualité et donc un tri entre les bons et les mauvais produits. C’est déjà le cas pour le sperme vendu au Danemark mais va s’accentuer. Ensuite ce tri va se faire après fécondation entre les embryons, d’abord pour éviter des maladies, ensuite sur des critères de désirs personnels : le sexe, la couleur des yeux ou des cheveux, etc. On voit déjà les énormes problèmes posés en Chine par le tri sur le sexe avec les garçons en surnombre, alors faut-il décupler les problèmes ?

  1. PMA pour les femmes = GPA pour les hommes

Le Conseil d’Etat vient de redire que la loi française sur la PMA n’est pas discriminatoire (CE 28 septembre 2018), car les couples de femmes ne sont pas dans une situation comparable à celle des couples homme/femme au regard de la procréation.

Pourtant, si on persiste à considérer que les femmes célibataires et en couple sont discriminées du fait de ne pouvoir engendrer d’enfants, alors les hommes sont discriminés du fait de ne pouvoir les porter. Ouvrir la PMA en promettant qu’il n’y aura pas de GPA ne sera pas tenable.

  1. Prise en charge de la PMA non thérapeutique ?

La Sécurité Sociale en fort déficit ne rembourse déjà plus un grand nombre de soins pourtant indispensables. Comment pourrait-on ajouter un acte très cher et qui n’est pas thérapeutique ?

  1. Organiser la création de foyers monoparentaux ?

34,9 %des familles monoparentales (observatoire des inégalités) sont sous le seuil de pauvreté et aidées par les différentes allocations de l’état. Comment pourrait-on, par une loi, créer massivement de telles situations familiales précaires et à la charge de la société ?

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