Catégorie Nos communiqués

Journée internationale des droits de l’enfant 2018 : pas seulement bons à proclamer, aussi à respecter!

Journée internationale des droits de l’enfant Les droits de l’enfant à l’épreuve de la révision de la loi de bioéthique Communiqué de presse JPE du 20 novembre 2018 En cette Journée internationale des Droits de l’enfant, l’Association Juristes pour l’enfance rappelle que les droits des enfants ne sont pas seulement bons à être proclamés mais […]

JPE dépose un recours en justice contre la campagne de promotion du don de gamètes de l’Agence de la biomédecine

Communiqué Juristes pour l’enfance 8 novembre 2018 L’association Juristes pour l’enfance dépose ce jour un recours en Référé-Liberté devant le tribunal administratif de Montreuil pour demander la suspension immédiate de la campagne nationale sur le don d’ovocytes et le don de spermatozoïdes promue par l’Agence de la biomédecine jusqu’au 18 novembre. Cette campagne porte en effet atteinte à […]

Promotion du don de gamètes : une campagne irresponsable de violation des droits de l’enfant

Communiqué Juristes pour l’enfance du 4 novembre 2018 Du 3 au 18 novembre, l’Agence de la biomédecine lance une campagne nationale d’information et de recrutement sur le don d’ovocytes et le don de spermatozoïdes pour sensibiliser le grand public. L’association Juristes pour l’enfance rappelle que, bien que prévu par la loi française, le don de […]

GPA : la Cour de cassation pose à la CEDH la question de la mention de la mère d’intention dans l’acte de naissance

Cass. Ass. plén. 5 octobre 2018, n°10-19.053 et n°12-30.138 Communiqué JPE du 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux décisions du 5 octobre 2018, se prononce sur deux pourvois dont la Cour de réexamen avait ordonné le réexamen le 16 février 2018. Les deux pourvois, qui avaient donné lieu à des décisions […]

CONSEIL D’ETAT 28 septembre 2018/ PMA : L’ARGUMENT DE L’EGALITE N’EST PAS RECEVABLE

LA PMA POUR LES FEMMES N’EST PAS UNE QUESTION D’EGALITE Communiqué de presse JPE du 3 octobre 2018 « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe » (Conseil d’Etat 28 sept. 2018, cons. 6) Le Conseil d’État, […]

Communiqué – PMA : il appartient désormais au législateur de protéger les droits de l’enfant

Association Loi 1901 Consultant auprès du conseil économique et social de l’ONU 25 septembre 2018 Le CCNE a rendu publique aujourd’hui sa contribution à la révision de la loi de bioéthique, dans laquelle il a reconduit son avis en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes seules. Il appartient désormais […]

Adoption après GPA : le mépris des enfants continue (Cour d’appel de Paris le 18 sept. 2018)

Mardi 18 septembre, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, par le conjoint du père biologique des enfants. L’Association Juristes pour l’enfance déplore qu’une nouvelle fois, la justice démissionne de son rôle de garant des droits de tous et, en […]