Catégorie Nos communiqués

GPA : la Cour de cassation pose à la CEDH la question de la mention de la mère d’intention dans l’acte de naissance

Cass. Ass. plén. 5 octobre 2018, n°10-19.053 et n°12-30.138 Communiqué JPE du 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux décisions du 5 octobre 2018, se prononce sur deux pourvois dont la Cour de réexamen avait ordonné le réexamen le 16 février 2018. Les deux pourvois, qui avaient donné lieu à des décisions […]

CONSEIL D’ETAT 28 septembre 2018/ PMA : L’ARGUMENT DE L’EGALITE N’EST PAS RECEVABLE

LA PMA POUR LES FEMMES N’EST PAS UNE QUESTION D’EGALITE Communiqué de presse JPE du 3 octobre 2018 « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe » (Conseil d’Etat 28 sept. 2018, cons. 6) Le Conseil d’État, […]

Communiqué – PMA : il appartient désormais au législateur de protéger les droits de l’enfant

Association Loi 1901 Consultant auprès du conseil économique et social de l’ONU 25 septembre 2018 Le CCNE a rendu publique aujourd’hui sa contribution à la révision de la loi de bioéthique, dans laquelle il a reconduit son avis en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes seules. Il appartient désormais […]

Adoption après GPA : le mépris des enfants continue (Cour d’appel de Paris le 18 sept. 2018)

Mardi 18 septembre, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, par le conjoint du père biologique des enfants. L’Association Juristes pour l’enfance déplore qu’une nouvelle fois, la justice démissionne de son rôle de garant des droits de tous et, en […]

PMA pour les femmes : une proposition de loi dans l’urgence au mépris des électeurs

Des députés de la majorité ont annoncé pour jeudi 19 juillet le dépôt en urgence d’une proposition de loi visant à ouvrir la PMA en dehors des indications thérapeutiques, à savoir la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes. Alors qu’une mission spéciale sur la bioéthique vient d’être nommée à l’Assemblée nationale […]

Communiqué de presse : deux femmes déclarées irrecevables à contester la loi française réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique par la CEDH

Coup d’arrêt européen à la PMA sans père : deux femmes déclarées irrecevables à contester la loi française réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique par la Cour européenne des droits de l’homme Le 8 février 2018 La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre ce jour sa décision dans l’affaire Charron and Merle-Montet […]

GPA : toujours les mêmes mensonges / Enfants instrumentalisés

Communiqué de l’association Juristes pour l’enfance, 17 janvier 2018 La tribune publiée dans le Monde le 16 janvier par 110 signataires, recrutés de façon disparate pour donner l’illusion du nombre, annonce la couleur dès son titre, celle d’un mensonge : « On ne peut plus ignorer les enfants nés par GPA ». A moins qu’ils ne connaissent […]