Catégorie GPA – PMA

Inscription comme « parent biologique » sur l’acte de naissance

Cour d’appel de Montpellier du 14 novembre 2018 La Cour d’appel de Montpellier vient de trancher en accordant le statut de « Parent biologique » a un homme devenu femme qui voulait être reconnu comme Mère (cf. Un homme « devenu femme » réclame le statut de mère de son enfant et Ni père ni mère mais […]

GPA : la Cour de cassation pose à la CEDH la question de la mention de la mère d’intention dans l’acte de naissance

Cass. Ass. plén. 5 octobre 2018, n°10-19.053 et n°12-30.138 Communiqué JPE du 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux décisions du 5 octobre 2018, se prononce sur deux pourvois dont la Cour de réexamen avait ordonné le réexamen le 16 février 2018. Les deux pourvois, qui avaient donné lieu à des décisions […]

PMA, GPA : quel rôle va jouer la CEDH ?

FIGAROVOX/TRIBUNE – Alors que la Cour européenne des droits de l’homme se saisit de plusieurs affaires relatives à la PMA et la GPA, Grégor Puppinck souligne l’importance des enjeux soulevés. Il déplore en outre que ces décisions, qui relèvent de l’éthique, soient abandonnées aux juges. Texte en entier ici

Adoption après GPA : le mépris des enfants continue (Cour d’appel de Paris le 18 sept. 2018)

Mardi 18 septembre, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, par le conjoint du père biologique des enfants. L’Association Juristes pour l’enfance déplore qu’une nouvelle fois, la justice démissionne de son rôle de garant des droits de tous et, en […]

À Lyon, mobilisation contre « la PMA pour toutes »

Des personnalités hostiles à la naissance d’« enfants sans pères » se réuniront à Lyon le 15 septembre. Cette rencontre précède la création d’un « Comité national d’éthique populaire ». Article en entier ICI  

La GPA et le don d’organes

La gestation pour autrui (GPA) est souvent comparée avec le don d’organes. Un faux étonnement de la personne qui pose la question est censé mettre dans l’embarras celui ou celle qui oserait critiquer la GPA : pourquoi s’opposer à la GPA, alors que nous savons bien à quel point le don d’organes est utile ? […]

La Cour de cassation a-t-elle ouvert la voie à une reconnaissance de la GPA ?

La Cour de cassation a jugé mercredi qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger, via gestation pour autrui (GPA) donc, pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique. Une décision qui ne satisfait ni les pro ni les anti-GPA, mais qui fait bouger les lignes. Article complet ici