Catégorie GPA – PMA

PMA : la loi pénale est-elle la même pour tous ?

« La ministre de la Famille a annoncé l’abrogation d’une circulaire punissant les gynécologues orientant leurs patientes vers l’étranger pour y subir une PMA. Pour Adeline Le Gouvello, cette décision est contraire à la Constitution » : Article complet ici

Pas de subvention pour une association qui promeut le recours à la GPA

La région Pays de la Loire ne souhaite pas attribuer de subventions au centre LGBT de Nantes coorganisateur de l’événement « cinépride ». Cette association a en effet organisé dans ses locaux, le 27 novembre dernier, une réunion sur la GPA. Cette réunion, dite « réunion d’information GPA » avait pour but « d’aider les […]

Escroquerie en matière de vente d’enfant : à quand le code de la consommation ?

Le  tribunal correctionnel de Blois a condamné ce jour, à un an de prison avec sursis, une femme qui a vendu, via internet, deux de ses enfants. Pour autant, la femme n’est pas condamnée pour avoir vendu les enfants mais pour avoir escroqué  les acheteurs, auxquels elle a prétendu que les enfants  étaient morts, après […]

Vendre des enfants, ça va, mais interdiction d’escroquer les acheteurs ?

22 mars 2016 Le tribunal correctionnel de Blois se prononce aujourd’hui sur le sort d’une femme ayant vendu deux de ses enfants. A ceci près que ce n’est pas  la vente de ses enfants  qui lui est reprochée mais la tentative d’escroquerie des acheteurs, auxquels elle a prétendu que les enfants étaient morts avant de […]

Annulation d’un événement de promotion de la GPA à Paris !

Grâce à la mobilisation de tous, une journée de consultations privées, le salon Baby bloom, annoncé le 31 janvier à Paris par une société étrangère de GPA, a été annulé. Les citoyens qui se sont mobilisés contre cet événement ont ainsi réussi à faire échec à ce qui n’est rien d’autre qu’un salon de la […]

En France, vendre un enfant n’est pas un problème, mais attention de ne pas « arnaquer » les acheteurs !

A Blois, mardi 26 janvier, étaient jugées une mère porteuse et huit personnes (quatre couples) qui avaient sollicité ses services. La mère, qui a abandonné trois bébés en tout, a fait croire pour deux d’entre eux, aux couples commanditaires, qu’ils étaient morts et les a remis à d’autres, percevant ainsi plus d’argent. La femme était […]

L’affaire Paradiso sur la « vente d’enfant par GPA » réexaminée par la Grande Chambre de la CEDH

Le 9 décembre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience « en appel » dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie concernant l’importation illégale en Italie d’un enfant né à Moscou d’une mère de substitution. Les commanditaires, qui n’ont aucun lien génétique avec l’enfant, ont versé 49.000 euros en contrepartie de l’enfant […]