Catégorie Communiqués de presse

GPA : la Cour européenne n’oblige pas les États à transcrire la maternité d’intention

Communiqué de presse Juristes pour l’enfance 10 avril 2019  La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États la transcription des actes de naissance des enfants nés de la GPA à l’étranger lorsqu’ils désignent comme « mère » la femme commanditaire de la GPA, dite mère d’intention. Pourquoi une telle question se pose ? Lorsque des Français se […]

Service national universel (SNU) : Attention! Un service peut en cacher un autre

Communiqué de presse Juristes pour l’enfance du 8 avril 2019 Le secrétaire d’Etat à la Jeunesse, Gabriel Attal, a annoncé dimanche que le service national universel, actuellement en phase expérimentale dans treize départements pilotes*, serait étendu à tous les départements l’année prochaine. Ce dispositif pourrait devenir obligatoire pour l’ensemble des jeunes âgés de 16 ans à l’horizon 2022-2023. […]

Victoire judiciaire en faveur des enfants: un hébergeur condamné à rendre inaccessible un site offrant des services de GPA

Communiqué de presse Juristes Pour l’Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROGALIA, basée en Espagne, disposait d’un site internet à destination des Français pour offrir des services de mères porteuses à des couples en désir d’enfants, pratique interdite en France et pénalement réprimée. Mis en demeure par l’association JURISTES POUR L’ENFANCE d’avoir à retirer le […]

Campagne de prévention de l’homophobie et de la transphobie dans les collèges et lycées : vigilance et prudence

Association Juristes pour l’enfance Le 30 janvier 2019  Monsieur le ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer a lancé le 29 janvier dernier « une nouvelle campagne de prévention contre la haine anti-LGBT : Tous égaux, tous alliés. Celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une mobilisation résolue du Gouvernement contre les violences homophobes et transphobes » (courrier adressé par le ministre aux […]

Mission parlementaire sur la bioéthique : « procréation sans sexe pour tous »

(Rapport d’information de M. Jean-Louis Touraine fait au nom de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, n° 1572, 15 janvier 2019)   Communiqué de presse de JPE du 16 janvier 2019   Le droit à l’enfant ? Si certains en ont rêvé, Jean-Louis Touraine tente de l’imposer. Tout en […]

Journée internationale des droits de l’enfant 2018 : pas seulement bons à proclamer, aussi à respecter!

Journée internationale des droits de l’enfant Les droits de l’enfant à l’épreuve de la révision de la loi de bioéthique Communiqué de presse JPE du 20 novembre 2018 En cette Journée internationale des Droits de l’enfant, l’Association Juristes pour l’enfance rappelle que les droits des enfants ne sont pas seulement bons à être proclamés mais […]

JPE dépose un recours en justice contre la campagne de promotion du don de gamètes de l’Agence de la biomédecine

Communiqué Juristes pour l’enfance 8 novembre 2018 L’association Juristes pour l’enfance dépose ce jour un recours en Référé-Liberté devant le tribunal administratif de Montreuil pour demander la suspension immédiate de la campagne nationale sur le don d’ovocytes et le don de spermatozoïdes promue par l’Agence de la biomédecine jusqu’au 18 novembre. Cette campagne porte en effet atteinte à […]