Catégorie CEDH

GPA : la Cour européenne n’oblige pas les États à transcrire la maternité d’intention

Communiqué de presse Juristes pour l’enfance 10 avril 2019  La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États la transcription des actes de naissance des enfants nés de la GPA à l’étranger lorsqu’ils désignent comme « mère » la femme commanditaire de la GPA, dite mère d’intention. Pourquoi une telle question se pose ? Lorsque des Français se […]

DROITS DES ENFANTS NÉS PAR PMA : VERS UNE TIMIDE AVANCÉE ?

Genethique, 12 mars 2019 A l’heure de la révision de la loi de bioéthique en France, la remise en cause de l’anonymat des donneurs est une question prégnante. Du Côté du Conseil de l’Europe, elle vient de trouver un nouveau développement qui devrait influencer les débats à venir. Nicolas Bauer, doctorant en droit international des […]

L’affaire Paradiso sur la « vente d’enfant par GPA » réexaminée par la Grande Chambre de la CEDH

Le 9 décembre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience « en appel » dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie concernant l’importation illégale en Italie d’un enfant né à Moscou d’une mère de substitution. Les commanditaires, qui n’ont aucun lien génétique avec l’enfant, ont versé 49.000 euros en contrepartie de l’enfant […]

GPA, trafic d’enfants : les Etats attendent le soutien de la CEDH

Le 9 décembre prochain, la grande chambre de la CEDH examinera l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie. Le cas est extrême : l’enfant n’ayant de lien génétique avec aucun de ses commanditaires contrairement à ce qu’ils avaient cherché à faire croire, ceux-ci sont poursuivis au pénal en Italie pour détournement des règles sur l’adoption, l’État […]

Une manifestation contre la GPA le 8 juin à Lyon : entretien avec Aude Mirkovic, porte parole des Juristes pour l’enfance

Entretien avec Aude Mirkovic, maître de conférences en Droit privé. Propos recueillis par Jehan-Sosthènes Boutte du Jonchay. L’homme nouveau Plusieurs associations, dont « La Manif pour tous », « Alliance VITA », les Associations familiales catholiques et les « Juristes pour l’Enfance » manifesteront le lundi 8 juin à Lyon contre la légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Cette manifestation […]

GPA : l’Italie FAIT APPEL D’UNE CONDAMNATION PAR LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Cour Européenne des Droits de l’Homme examinera le 1er juin prochain la demande de renvoi devant la grande chambre faite par l’Italie dans l’affaire Paradisio (n°25358/12) l’ayant condamnée pour avoir confié à l’adoption un enfant acheté en Russie, via une GPA, par un couple italien dont aucun des membres n’avait de lien biologique avec […]

Renégocier la CEDH ? Par Emilien Halard

Sortir la France de la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? C’est le récent cheval de bataille du député UMP Guillaume Larrivé. Sont en cause les arrêts de la CEDH qui, de la promotion du syndicalisme dans l’armée française au refus de la déchéance de nationalité de terroristes, s’immisce toujours plus […]