Catégorie Analyses juridiques

La Cour d’appel de Montpellier outrepasse-t-elle son rôle en créant ex nihilo la notion de “parentalité non genrée” ?

Un tribunal de Montpellier a créé la notion de parentalité non genrée et a accordé ce statut inédit à un homme devenu femme. Article en entier ici   Publicités

Extension de la PMA : faux sujet de bioéthique mais vraie question de filiation

Tribune par Annie Genevard, députée du Doubs, secrétaire générale des Républicains, 1ère Vice-Présidente de l’Assemblée nationale Jeudi 25 octobre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté un rapport très important pour le processus de révision de la loi de bioéthique. Depuis sa création, cette structure de réflexion, d’évaluation et de prospective […]

Juristes pour l’enfance auditionné par la Commission nationale consultative des droits de l’homme

L’association a été reçue le 15 octobre par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pour une audition sur : PMA et Droit de connaître ses origines. Le texte est accessible ici. Extrait : […] La PMA pour les femmes est l’insémination de femmes célibataires ou en couples de femmes qui ne souffrent pas […]

Comment la PMA pour toutes peut faire exploser le droit de la filiation

La suppression de la condition thérapeutique pour ouvrir la PMA aux couples de femmes fait plonger la filiation dans une logique contractuelle, avec toutes les conséquences qu’implique la manifestation de la volonté des « parents d’intention ». Article en ligne ici

GPA : la Cour de cassation pose à la CEDH la question de la mention de la mère d’intention dans l’acte de naissance

Cass. Ass. plén. 5 octobre 2018, n°10-19.053 et n°12-30.138 Communiqué JPE du 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux décisions du 5 octobre 2018, se prononce sur deux pourvois dont la Cour de réexamen avait ordonné le réexamen le 16 février 2018. Les deux pourvois, qui avaient donné lieu à des décisions […]

CONSEIL D’ETAT 28 septembre 2018/ PMA : L’ARGUMENT DE L’EGALITE N’EST PAS RECEVABLE

LA PMA POUR LES FEMMES N’EST PAS UNE QUESTION D’EGALITE Communiqué de presse JPE du 3 octobre 2018 « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe » (Conseil d’Etat 28 sept. 2018, cons. 6) Le Conseil d’État, […]

Infractions sexuelles sur mineurs : une loi qui va à l’encontre du but poursuivi

Au motif annoncé de mieux protéger les enfants, la loi votée a clairement exprimé la possibilité que des mineurs puissent être consentants à un acte de pénétration sexuelle par un adulte. Adeline Le Gouvello, avocate | 21 mai 2018 Après des annonces retentissantes sur l’insertion d’une présomption de non-consentement à un acte sexuel pour les […]