Catégorie Analyses juridiques

Conférence de la Haye: le point sur les travaux du groupe d’expert sur l’état civil et la GPA

Dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé, un groupe d’experts travaille sur un instrument international relatif à la reconnaissance des décisions de justice rendues en matière de GPA : dans quels buts ? Avec quels enjeux ?  Le point sur ces travaux avec Anne Morineaux, avocate honoraire, et Claude de Martel, ancien élève […]

L’HÉBERGEUR D’UN SITE INTERNET OFFRANT DES SERVICES DE GPA AUX FRANÇAIS CONDAMNÉ

Par maître Adeline Le Gouvello, avocate de JPE Entretien original sur : http://www.genethique.org/fr/lhebergeur-dun-site-internet-offrant-des-services-de-gpa-aux-francais-condamne-71402.html#.XIAs6i17RcA L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision. Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain […]

Troubles de l’identité sexuelle chez les enfants (transgenres): éléments de discernement

par Aude MIRKOVIC, maître de conférences en droit privé, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel […]

Enfants présentant des anomalies du développement génital (ADG) (« variations sexuelles », « intersexes »): éléments de discernement

La communauté médicale, lors de la conférence de Chicago en 2005, a désigné comme « troubles du développement sexuel » (Disorders of Sexual Development, DSD)[1]la situation des enfants dont il est malaisé, voire impossible, de déterminer le sexe à la naissance parce qu’ils ne présentent pas une appartenance claire à l’un des sexes masculin ou féminin. En […]

« Parent 1 et parent 2 » : un droit singulier, culpabilisant et victimaire

Olivia du Jonchay | 15 février 2019  Consultante au sein du cabinet de stratégie Basileius, ancien avocat au Barreau de Paris et membre des Juristes pour l’Enfance. Article original sur Aletiea: https://fr.aleteia.org/2019/02/15/parent-1-et-parent-2-un-droit-singulier-culpabilisant-et-victimaire/ Le 12 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à remplacer les mentions « père » et « mère » dans les […]

Jean-René Binet : «Le rapport des parlementaires sur la bioéthique ne cherche pas l’équilibre»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Le professeur de droit voit dans les propositions de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique une véritable «révolution». Il regrette en particulier l’absence de clarté sur la question de la gestation pour autrui. Jean-René Binet est professeur à la faculté de droit de Rennes, membre honoraire de l’Institut […]

Inscription comme « parent biologique » sur l’acte de naissance

Cour d’appel de Montpellier du 14 novembre 2018 La Cour d’appel de Montpellier vient de trancher en accordant le statut de « Parent biologique » a un homme devenu femme qui voulait être reconnu comme Mère (cf. Un homme « devenu femme » réclame le statut de mère de son enfant et Ni père ni mère mais […]