Catégorie Analyses juridiques

GPA : la Cour de cassation pose à la CEDH la question de la mention de la mère d’intention dans l’acte de naissance

Cass. Ass. plén. 5 octobre 2018, n°10-19.053 et n°12-30.138 Communiqué JPE du 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux décisions du 5 octobre 2018, se prononce sur deux pourvois dont la Cour de réexamen avait ordonné le réexamen le 16 février 2018. Les deux pourvois, qui avaient donné lieu à des décisions […]

CONSEIL D’ETAT 28 septembre 2018/ PMA : L’ARGUMENT DE L’EGALITE N’EST PAS RECEVABLE

LA PMA POUR LES FEMMES N’EST PAS UNE QUESTION D’EGALITE Communiqué de presse JPE du 3 octobre 2018 « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe » (Conseil d’Etat 28 sept. 2018, cons. 6) Le Conseil d’État, […]

Infractions sexuelles sur mineurs : une loi qui va à l’encontre du but poursuivi

Au motif annoncé de mieux protéger les enfants, la loi votée a clairement exprimé la possibilité que des mineurs puissent être consentants à un acte de pénétration sexuelle par un adulte. Adeline Le Gouvello, avocate | 21 mai 2018 Après des annonces retentissantes sur l’insertion d’une présomption de non-consentement à un acte sexuel pour les […]

L’élargissement de l’assistance médicale à la procréation (AMP)

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les femmes célibataires et les couples de femmes, c’est-à-dire en dehors des indications médicales d’infertilité, pose la question principale de l’effacement du père et de la branche paternelle de la filiation de l’enfant, difficilement conciliable avec le respect des droits de ce dernier qui a, dans […]

Il faut sortir l’enfant de la sphère du «consentement»

Par  Adeline le Gouvello  Publié le 20/11/2017 FIGAROVOX/TRIBUNE – Un homme poursuivit pour viol sur une fillette de onze ans a été acquitté par la Cour d’assises de Meaux, qui a jugée que la relation était consentie. Cette décision de justice a relancé le débat sur l’âge minimum du consentement légal. Adeline Le Gouvello est avocate, spécialisée […]