Catégorie Analyses juridiques

GPA : la Cour européenne n’oblige pas les États à transcrire la maternité d’intention

Communiqué de presse Juristes pour l’enfance 10 avril 2019  La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États la transcription des actes de naissance des enfants nés de la GPA à l’étranger lorsqu’ils désignent comme « mère » la femme commanditaire de la GPA, dite mère d’intention. Pourquoi une telle question se pose ? Lorsque des Français se […]

GPA : Avis de la CEDH attendu ce jour

Communiqué de Juristes pour l’enfance du 10 avril 2019 Le 10 avril à 11 heures, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) répondra à la question suivante posée par la Cour de cassation française le 5 oct. 2018 : un État peut-il refuser la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger […]

Pourquoi faut-il un père?

Qu’est-ce que la filiation? Que dit-elle à chacun? Quelle est l’importance du lien biologique en matière de filiation? La filiation paternelle peut-elle être remplacée par une seconde filiation maternelle? Autant de questions à aborder avec Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance.

DROITS DES ENFANTS NÉS PAR PMA : VERS UNE TIMIDE AVANCÉE ?

Genethique, 12 mars 2019 A l’heure de la révision de la loi de bioéthique en France, la remise en cause de l’anonymat des donneurs est une question prégnante. Du Côté du Conseil de l’Europe, elle vient de trouver un nouveau développement qui devrait influencer les débats à venir. Nicolas Bauer, doctorant en droit international des […]

La GPA en embuscade à la réunion du Conseil de la Conférence de La Haye (6 au 8 mars 2019)

Communiqué Juristes pour l’enfance, 7 mars 2019 1° / En ce moment, du 6 au 8 mars 2019, se réunit à La Haye le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé. Au programme de cette réunion figurent les décisions à prendre concernant le projet […]

Conférence de la Haye: le point sur les travaux du groupe d’expert sur l’état civil et la GPA

Dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé, un groupe d’experts travaille sur un instrument international relatif à la reconnaissance des décisions de justice rendues en matière de GPA : dans quels buts ? Avec quels enjeux ?  Le point sur ces travaux avec Anne Morineaux, avocate honoraire, et Claude de Martel, ancien élève […]

L’HÉBERGEUR D’UN SITE INTERNET OFFRANT DES SERVICES DE GPA AUX FRANÇAIS CONDAMNÉ

Par maître Adeline Le Gouvello, avocate de JPE Entretien original sur : http://www.genethique.org/fr/lhebergeur-dun-site-internet-offrant-des-services-de-gpa-aux-francais-condamne-71402.html#.XIAs6i17RcA L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision. Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain […]