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Notre association menacée de liquidation pour avoir voulu défendre les droits des enfants

6 avril 2016

Par 4 décisions du 16 mars dernier, la Cour de cassation a déclaré l’association Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés irrecevables à intervenir dans des affaires (de détournement) d’adoption, au motif que les associations, « qui n’invoquaient aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elles se prévalaient, ne justifiaient pas d’un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d’adoption ».

Ces décisions violent le droit à agir des associations, dont la raison d’être est précisément d’agir pour la défense des intérêts collectifs auxquels elles se dévouent !

La Cour de cassation a, en outre, condamné l’association Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés à payer la somme de 3000 euros dans chacune des affaires où elles intervenaient, au titre des dépens, soit 12 000 euros, somme exorbitante dans un tel contexte.

Pour éviter de répondre à nos arguments juridiques en faveur de la défense des droits des enfants, la Cour de cassation préfère nous réduire au silence par l’asphyxie financière, et entériner comme si de rien n’était les violations des droits des enfants que l’association entend dénoncer.

Ces décisions ont fait l’objet d’une question écrite au gouvernement, et nous nous mobilisons afin de faire évoluer cette jurisprudence liberticide qui réduit à néant le droit d’association, liberté fondamentale que nous allons défendre afin de pouvoir continuer à agir.

Ceux qui veulent instaurer le marché de la procréation en toute tranquillité ont failli crier victoire mais nous sommes toujours là : les dons et les adhésions affluent et nous allons, grâce à l’effort de tous, continuer à défendre les droits des enfants devant la justice.

L’affaire jugée à Blois mardi 23 mars et relayée ci-dessous vous permettra de vous faire une idée de l’urgence qu’il y a à défendre aujourd’hui en France les intérêts des enfants en justice.

Vendre des enfants, ça va, mais interdiction d’escroquer les acheteurs ?

Mardi 23 mars, le  tribunal correctionnel de Blois a condamné à un an de prison avec sursis, une femme qui a vendu, via internet, deux de ses enfants. Pour autant, la femme n’est pas condamnée pour avoir vendu les enfants mais pour avoir escroqué  les acheteurs, auxquels elle a prétendu que les enfants  étaient morts, après avoir empoché  leur prix, pour les revendre à  de nouveaux acheteurs.

La qualification d’escroquerie retenue à l’encontre de la mère, vendeuse d’enfants, est incompréhensible : l’enfant serait-il une marchandise sur le marché pour que ses acheteurs osent saisir  la justice pour se plaindre d’avoir été roulés, et soient déclarés victimes ? Les juges appliqueront-ils la prochaine fois le droit de la consommation pour régler les litiges entre  acheteurs et vendeurs d’enfants ?

Les  Juristes pour l’enfance constatent que les enfants, seules victimes de ces sombres affaires, n’étaient pas représentés à l’instance et qu’il ne fut nullement question d’eux dans les débats. C’est pourquoi l’association s’était constituée partie civile et a demandé la requalification des faits comme ce qu’ils  sont, une vente  d’enfant  qui relève de la traite  des êtres humains.

Nous n’avons pas été suivis et les juges n’ont prononcé qu’une amende de 2000  euros avec sursis à l’encontre des différents  acheteurs des  enfants, pour provocation à l’abandon d’enfant, infraction qui ne rend pas totalement compte de la réalité des faits, l’achat d’enfant.

L’association Juristes pour l’enfance  va donc saisir  le Comité  des droits  de l’enfant  des nations Unies, qui a recommandé plusieurs fois à la France d’incriminer spécifiquement la vente d’enfant. Le gouvernement a répondu en 2012 que, si la vente d’enfant n’est pas spécifiquement visée par le code pénal, elle est tout de même sanctionnée.

Cette affaire prouve le contraire.

L’association saisira aussi le Rapporteur spécial sur la vente d’enfant.

Offensive sur les sites internet de vente d’enfants

Notre association a déjà initié des procédures contre plusieurs sites qui permettent à des affaires comme celle de Blois de se réaliser.

Maintenant que la condamnation inique que nous avons subie est presque derrière nous, nous allons mener à bien des actions.

Entreprises américaines de GPA

JPE a porté plainte en 2014 contre des sociétés américaines de GPA venant démarcher le marché français pour proposer des GPA aux Etats-Unis. Après enquête, les plaintes ont été… classées sans suite, alors que les sociétés se ventent sur leurs sites de ce qui leur est reproché, le délit d’entremise en vue de la GPA !

Juristes pour l’enfance s’est donc constitué partie civile, de manière à forcer les poursuites en provocant la saisine d’un juge d’instruction.  Les constitutions de partie civile ont été constituées, nous vous tiendrons au courant de la suite de la procédure.

Aidez-nous à faire connaître nos actions !

Si vous pensez notre action utile, merci de relayer ces informations autour de vous, afin que de nombreuses personnes puissent collaborer : il s’agit aujourd’hui de payer 12 000 euros (racket judiciaire) pour continuer à exister mais, ensuite, nous avons besoin de moyens pour déployer largement notre action en faveur des enfants.

Vous pouvez faire un don en ligne en cliquant ici

Ou envoyer votre chèque à l’adresse suivante :

Juristes pour l’enfance

BP 32, 69591 L’Arbresle cedex

Reçu fiscal sur simple demande.

http://juristespourlenfance.com

 

Merci à tous et, n’oublions pas, ONLR.

Aude MIRKOVIC, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance

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