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Inscription comme « parent biologique » sur l’acte de naissance

Cour d’appel de Montpellier du 14 novembre 2018 La Cour d’appel de Montpellier vient de trancher en accordant le statut de « Parent biologique » a un homme devenu femme...

Notion de “parentalité non genrée” ?

Un tribunal de Montpellier a créé la notion de parentalité non genrée et a accordé ce statut inédit à un homme devenu femme. Article en entier ici   Inscription newsletter

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PMA : faux sujet de bioéthique mais vraie question de filiation

Tribune par Annie Genevard, députée du Doubs, secrétaire générale des Républicains, 1ère Vice-Présidente de l’Assemblée nationale Jeudi 25 octobre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté...

JPE dépose un recours en justice contre l’ABM

Communiqué Juristes pour l’enfance 8 novembre 2018 L’association Juristes pour l’enfance dépose ce jour un recours en Référé-Liberté devant le tribunal administratif de Montreuil pour demander la suspension immédiate de...

Le don de gamètes : une violation des droits de l’enfant

Communiqué Juristes pour l’enfance du 4 novembre 2018 Du 3 au 18 novembre, l’Agence de la biomédecine lance une campagne nationale d’information et de recrutement sur le don d’ovocytes et...

Les Républicains s’opposeront à la PMA sans père

« De quelle société voulons-nous ? » Après la décision du gouvernement d’ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, cinq parlementaires Les Républicains, Laurent Wauquiez, Christian...

JPE audition Commission nationale consultative des droits de l’homme

L’association a été reçue le 15 octobre par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pour une audition sur : PMA et Droit de connaître ses origines. Le texte...

Encadrement de la PMA : la triple infox d’Agnès Buzyn

Invitée du Grand Jury RTL – Le Monde, la ministre des Solidarité et de la Santé a signé 3 « infox », néologisme de la commission d’enrichissement de la langue...

Comment la PMA pour toutes peut faire exploser le droit de la filiation

La suppression de la condition thérapeutique pour ouvrir la PMA aux couples de femmes fait plonger la filiation dans une logique contractuelle, avec toutes les conséquences qu’implique la manifestation de...

GPA : question à la CEDH sur la mère d’intention

Cass. Ass. plén. 5 octobre 2018, n°10-19.053 et n°12-30.138 Communiqué JPE du 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux décisions du 5 octobre 2018, se...

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