• Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants
• Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant : nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.
• Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.
En octobre 2014, l’association Juristes pour l’enfance déposait une plainte contre la société américaine Circle Surrogacy qui vient proposer, en France, ses services aux Français pour pratiquer des GPA aux...
Communiqué de presse 11 janvier 2016 Le 11 janvier 2016, trois affaires de transcription d’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger ont été débattues devant la Cour d’Appel...
Article d’Adeline Le Gouvello. « La Cour Administrative d’Appel de Paris annule entièrement le visa du film « la vie d’Adèle », palme d’or à Cannes, par une décision de...
Intervention de Maitre Adeline le Gouvello sur LCI Inscription newsletter
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Alors que le premier Ministre s’exprime aujourd’hui dans la presse pour exprimer sa volonté de lutter contre les entreprises qui vendent des services de GPA en France, une société américaine,...
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Des entreprises étrangères agissent sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. C’est...
