• Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants
• Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant : nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.
• Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.
Loup Besmond de Senneville, La Croix, le 12/03/2019 à 11h57 C’est une première. Le tribunal de grande instance de Versailles a contraint, mardi 26 février, une société hébergeant des sites...
Par maître Adeline Le Gouvello, avocate de JPE Entretien original sur : http://www.genethique.org/fr/lhebergeur-dun-site-internet-offrant-des-services-de-gpa-aux-francais-condamne-71402.html#.XIAs6i17RcA L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le...
Communiqué de presse Juristes Pour l’Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROGALIA, basée en Espagne, disposait d’un site internet à destination des Français pour offrir des services de mères...
Communiqué Juristes pour l’enfance 8 novembre 2018 L’association Juristes pour l’enfance dépose ce jour un recours en Référé-Liberté devant le tribunal administratif de Montreuil pour demander la suspension immédiate de...
Communiqué JPE 9 mars 2017 Victoire pour les enfants ! Hier mercredi 8 mars, le Conseil d’Etat, saisi en cassation par plusieurs associations dont Juristes pour l’enfance, a annulé la...
L’Association Juristes pour l’enfance s’indigne de l’annonce par France 2 d’une émission de promotion de la GPA. Elle écrit ce jour à France 2 pour protester et demander le retrait...
Vendredi 13 janvier, se tient devant le Jury de déontologie publicitaire une audience concernant la campagne d’affichage publicitaire du Ministère de la Santé, diffusée partout en France en novembre dernier...
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ce jour la demande, présentée par l’association Juristes pour l’enfance, de suspension de la décision du Ministre de la...
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a examiné ce matin les demandes de suspension de la décision du Ministre de la Culture et de la Communication ayant...
Juristes pour l’enfance annonce le dépôt d’un recours en référé contre la décision par laquelle le Centre national du cinéma a délivré un visa « interdit aux moins de douze...
