Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

Filtrer par thématiques
Thémes
Filtrer par thématiques

Des enquêtes diligentées autour de l’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes (chronique radio)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi...

Des enquêtes ouvertes dans les affaires d’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes

Communiqué de presse 12 mai 2022 Le 4 mai dernier, l’association Juristes Pour l’Enfance a déposé plainte contre X auprès des procureurs de la République de 5 villes (Amiens, Lyon,...

GPA: les clients français font maintenant venir les mères porteuses ukrainiennes pour accoucher en France (chronique radio)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi...

JPE dépose plainte dans les affaires d’accouchement sous X de mères porteuses ukrainiennes en France

Communiqué de presse du 3 mai 2022, lire en ligne ICI La presse s’est fait l’écho ces derniers jours d’un nouveau rebondissement dans la gestion des GPA programmées en Ukraine...

Illégalité du don de sperme? Audience à la CAA de Versailles contre l’ABM

Communiqué de presse du 23 novembre 2021 Voir le communiqué en ligne Ce matin, s’est tenue à la Cour Administrative d’Appel de Versailles l’audience dans l’affaire qui oppose l’association Juristes...

Don de gamètes: campagne de promotion de l’ABM (chronique radio)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h10 ainsi que le samedi...

Campagne de promotion du don de gamètes: entretien avec Aude Mirkovic

Entretien avec Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé, le 24 octobre sur Atlantico, à propos de la campagne de promotion du don de gamètes lancée par l’Agence de...

GPA : JPE agit pour faire respecter la loi française et les droits de enfants

Samedi et dimanche 4 et 5 septembre, le salon commercial Désir d’enfant convie une nouvelle fois les entreprises étrangères de la fertilité à venir proposer aux français leurs prestations, notamment...

Foire commerciale Désir d’enfant : pourquoi un tel silence de l’Etat français ?

Communiqué de presse Juristes pour l’enfance, 19 juillet 2021 Les 4 et 5 septembre prochain, la foire commerciale Désir d’enfant convie une nouvelle fois les entreprises étrangères du business de...

Salon Désir d’enfant: la (non) réponse du garde des sceaux à JPE

Le 25 août 2020, Juristes pour l’enfance adressait au garde des Sceaux, Monsieur Eric Dupont-Moretti, un courrier à propos du salon Désir d’enfant qui devait se tenir (et s’est tenu...

Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé(e)

Vous nous quittez ?

Gardez le contact avec nous en vous inscrivant pour recevoir nos newsletters