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Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

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Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes (CP)

Communiqué du jeudi 20 octobre 2022 Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes...

Mère porteuse ukrainienne : Juristes pour l’enfance regrette le classement sans suite du procureur de Saintes (CP)

« La décision du procureur de Saintes prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l’avidité de sociétés commerciales de GPA. » L’association...

Changement de prénom à l’école : le désaveu de la loi par le Conseil d’Etat (Chronique radio O. Sarton)

Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50,...

Changement de prénom de l’élève à l’école : la décision stupéfiante du Conseil d’Etat

Juristes pour l’enfance est dans la stupéfaction devant la légèreté et l’inconséquence avec lesquelles le Conseil d’Etat valide le contournement de la loi française et concrètement la procédure de changement...

JPE demande le retrait de la circulaire Blanquer relative à l’identité de genre dans les écoles

Communiqué de presse 24 septembre 2022 Juristes pour l’enfance dépose un recours auprès du Conseil d’Etat pour demander le retrait de la circulaire « Blanquer » du 29 septembre 2021,...

GPA : des mères porteuses ukrainiennes ont accouché en France (interview d’Olivia Sarton et Adeline Le Gouvello sur RCF Vaucluse)

GPA : des mères porteuses ukrainiennes ont accouché en France Sur RCF Vaucluse, Teddy Follenfant a interviewé Olivia Sarton et Maître Adeline Le Gouvello jeudi 2 juin 2022 au sujet...

Des enquêtes diligentées autour de l’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes (chronique radio)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi...

Des enquêtes ouvertes dans les affaires d’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes

Communiqué de presse 12 mai 2022 Le 4 mai dernier, l’association Juristes Pour l’Enfance a déposé plainte contre X auprès des procureurs de la République de 5 villes (Amiens, Lyon,...

GPA: les clients français font maintenant venir les mères porteuses ukrainiennes pour accoucher en France (chronique radio)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi...

JPE dépose plainte dans les affaires d’accouchement sous X de mères porteuses ukrainiennes en France

Communiqué de presse du 3 mai 2022, lire en ligne ICI La presse s’est fait l’écho ces derniers jours d’un nouveau rebondissement dans la gestion des GPA programmées en Ukraine...

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