Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

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Loi de Bioéthique : Violation du droit d’accès à l’identité du donneur pour les enfants conçus par PMA

Communiqué de presse du 1er février 2023 Juristes pour l’enfance demande au Gouvernement de respecter l’engagement pris par la loi de bioéthique de permettre à tous les enfants conçus par...

Victoire contre la GPA devant la Cour de cassation (chronique radio A. Mirkovic)

Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50,...

GPA : La Cour de cassation donne raison à Juristes pour l’enfance pour le retrait d’un site de vente de GPA

Grand succès contre la GPA devant la Cour de cassation hier 23 novembre 2022 Hier 23 novembre 2022, la Cour de cassation a donné raison à Juristes pour l’enfance qui...

GPA à Saintes: contestation du classement sans suite devant le Procureur général

GPA. La justice de nouveau saisie après l’accouchement d’une mère porteuse ukrainienne à Saintes Par Antoine Colin Publié le 27 octobre 2022 Article original sur AUNISTV Après le classement sans...

Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes (CP)

Communiqué du jeudi 20 octobre 2022 Mère porteuse ukrainienne en France : Juristes pour l’enfance dépose un recours contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes...

Mère porteuse ukrainienne : Juristes pour l’enfance regrette le classement sans suite du procureur de Saintes (CP)

« La décision du procureur de Saintes prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l’avidité de sociétés commerciales de GPA. » L’association...

Changement de prénom à l’école : le désaveu de la loi par le Conseil d’Etat (Chronique radio O. Sarton)

Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50,...

Changement de prénom de l’élève à l’école : la décision stupéfiante du Conseil d’Etat

Juristes pour l’enfance est dans la stupéfaction devant la légèreté et l’inconséquence avec lesquelles le Conseil d’Etat valide le contournement de la loi française et concrètement la procédure de changement...

JPE demande le retrait de la circulaire Blanquer relative à l’identité de genre dans les écoles

Communiqué de presse 24 septembre 2022 Juristes pour l’enfance dépose un recours auprès du Conseil d’Etat pour demander le retrait de la circulaire « Blanquer » du 29 septembre 2021,...

GPA : des mères porteuses ukrainiennes ont accouché en France (interview d’Olivia Sarton et Adeline Le Gouvello sur RCF Vaucluse)

GPA : des mères porteuses ukrainiennes ont accouché en France Sur RCF Vaucluse, Teddy Follenfant a interviewé Olivia Sarton et Maître Adeline Le Gouvello jeudi 2 juin 2022 au sujet...

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