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Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

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JPE demande au tribunal administratif le retrait d’une toile pédo-pornographique (communiqué de presse)

Communiqué de presse du vendredi 24 mars 2023 Audience lundi 27 mars à 14h devant le juge administratif des référés pour demander le retrait du tableau « Fuck abstraction »...

JPE demande au Palais de Tokyo le retrait de l’oeuvre pédo-pornographique « Fuck Abstraction » (communiqué de presse)

Source de l’image : https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/au-palais-de-tokyo-une-oeuvre-jugee-pedopornographique-fait-polemique_57956241.html Communiqué de presse du 19 mars 2023 Juristes pour l’enfance adresse, par la voix de son avocat, un courrier au Palais de Tokyo, au Ministre...

VICTOIRE : la CAF modifie l’article publié en janvier 2023 sur son site et intitulé : « Mon enfant est transgenre comment bien l’accompagner? »

Communiqué du 25 janvier 2023. VICTOIRE : la CAF modifie l’article publié en janvier 2023 sur son site et intitulé : « Mon enfant est transgenre comment bien l’accompagner? »...

GPA : Juristes pour l’Enfance a déposé une plainte contre X visant les agissements en France de la société américaine Fertility Center

Communiqué du 16 février 2023 Juristes pour l’Enfance a déposé, mercredi 15 février 2023, une plainte contre X visant les agissements en France de la société américaine de Gestation pour...

Article sur les enfants trans : Juristes pour l’enfance met en demeure la CAF

Recension de l’article d’Agnès Leclair publié dans le Figaro le 16 février 2023 Article sur les enfants dits « trans » publié sur le site de la CAF : L’association...

Juristes pour l’Enfance demande à la CAF le retrait de l’article « Mon enfant est transgenre, comment bien l’accompagner »

Communiqué de presse du 14 février 2023 Juristes pour l’Enfance demande à la CAF le retrait de l’article publié le 25 janvier 2023 sur son site, intitulé : « Mon...

Loi de Bioéthique : Violation du droit d’accès à l’identité du donneur pour les enfants conçus par PMA

Communiqué de presse du 1er février 2023 Juristes pour l’enfance demande au Gouvernement de respecter l’engagement pris par la loi de bioéthique de permettre à tous les enfants conçus par...

Victoire contre la GPA devant la Cour de cassation (chronique radio A. Mirkovic)

Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50,...

GPA : La Cour de cassation donne raison à Juristes pour l’enfance pour le retrait d’un site de vente de GPA

Grand succès contre la GPA devant la Cour de cassation hier 23 novembre 2022 Hier 23 novembre 2022, la Cour de cassation a donné raison à Juristes pour l’enfance qui...

GPA à Saintes: contestation du classement sans suite devant le Procureur général

GPA. La justice de nouveau saisie après l’accouchement d’une mère porteuse ukrainienne à Saintes Par Antoine Colin Publié le 27 octobre 2022 Article original sur AUNISTV Après le classement sans...

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