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Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

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Goncourt des lycéens : JPE saisit la Commission des Publications jeunesse

Juristes pour l’enfance demande à la Commission des publications Jeunesse de signaler Le Club des enfants perdus de Lighieri (pré-sélection Goncourt des lycéens) Communiqué de presse 4 octobre 2024 Juristes...

JPE débouté de sa demande d’interdiction des agences de GPA au salon Wish for a Baby

  Chronique du 30 septembre 2024, à écouter sur radio Espérance ICI Bonjour chers amis auditeurs, voici la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça...

Rejet du référé de JPE contre le salon Wish for a baby: déni de réalité et déni de justice

Communiqué de presse 24 septembre 2024   Déni de réalité et de justice du Tribunal administratif de Paris saisi en référé : l’impunité assurée aux agences étrangères proposant des offres...

Salon Wish for a baby (Désir d’enfant) : audience en référé au TA de Paris le 20 septembre 2024

Chronique du 23 septembre 2024, à écouter sur radio Espérance ICI Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça...

Référé-suspension examiné au TA de Montreuil : composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » à la HAS

Communiqué de presse 07 août 2024 Le Tribunal Administratif de Montreuil a examiné ce jour mercredi 7 août 2024, dans le cadre d’une audience de référé-suspension, la demande de Juristes...

Audience demain 7 août au TA de Montreuil : JPE demande la révision du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » à la HAS

Communiqué de presse 06 août 2024 A la Haute Autorité de Santé (HAS), un groupe de travail prépare depuis plus de 2 ans des recommandations de bonne pratique pour la...

PE demande aux autorités parisiennes l’interdiction des ventes de GPA au salon Wish for a baby des 28 et 29 septembre à Paris

Communiqué de presse 29 juillet 2024 Les 28 et 29 septembre va se tenir à Paris, à l’Espace Charenton, la foire commerciale Wish for a baby qui propose à nouveau...

Protection des mineurs contre l’accès aux sites pornographiques : JPE interpelle l’ARCOM

Communiqué de presse 23 juillet 2024 La protection des mineurs contre les conséquences délétères de l’exposition à la pornographie est mise en échec depuis des années, alors même que le...

Le TA de Rennes cautionne de suggérer aux enfants leur possible identité non binaire. JPE fait appel

Par une décision du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes rejette le recours intenté par Juristes pour l’enfance contre une délibération de la Ville de Rennes indexant les...

HAS : JPE saisit la justice au sujet de la composition du groupe de travail Parcours de transition

Communiqué de presse 18 juillet 2024 L’association Juristes pour l’enfance demande en justice la modification de la composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres »...

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