Communiqué JPE, 25 janvier 2017
En l’espèce, l’enfant n’était issu des gamètes d’aucun des membres du couple et il s’agissait d’un achat d’enfant en bonne et due forme : un enfant fabriqué pour la vente, conçu de gamètes inconnus, porté par une femme ayant vocation à disparaître de sa vie, pour être remis à des acheteurs en échange de son prix: 50 000 euros.
Juristes pour l’enfance se félicite que la cour accepte, enfin!, de mettre des limites aux désirs d’enfants qui, pour légitimes qu’ils soient, ne peuvent être réalisés à n’importe quel prix et surtout pas au prix de la fabrication d’un enfant délibérément privé de parents pour être vendu.
Juristes pour l’enfance regrette néanmoins la complaisance habituelle de la Cour européenne vis-à-vis de la GPA, ainsi qu’en témoigne la nouvelle condamnation de la France le 19 janvier dernier : le fait que l’enfant soit issu des gamètes de l’homme demandeur ne justifie en rien la GPA ni ne répare pas les maux infligés à l’enfant, conçu en vue de son abandon et privé de sa mère d’origine, ou de mère tout court lorsque l’enfant est remis à des hommes.
Cette décision d’hier constitue cependant un signal encourageant en faveur de la prise de conscience de la violation des droits des enfants qui résulte de la GPA, quelles qu’en soient les modalités.
Les acheteurs d’enfant ne sont pas des parents : c’est évident mais cela va mieux en le disant.