La région Pays de la Loire ne souhaite pas attribuer de subventions au centre LGBT de Nantes coorganisateur de l’événement « cinépride ».
Cette association a en effet organisé dans ses locaux, le 27 novembre dernier, une réunion sur la GPA. Cette réunion, dite « réunion d’information GPA » avait pour but « d’aider les hommes gays souhaitant fonder une famille à progresser dans leur réflexion autour de la parentalité en leur donnant un maximum d’informations. »
Intervenaient sur le sujet un référent de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (AGPL) et un couple nantais ayant récemment eu recours à la GPA.
Les Juristes pour l’Enfance constatent que la décision du Conseil Régional des Pays de la Loire est en parfaite conformité avec la loi : des fonds publics ne sauraient être utilisés par une entité qui fournit des informations permettant de contourner la loi française.
- Une pratique prohibée : la GPA est prohibée, sanctions pénales à l’appui. L’article 227-12 du code pénal réprime en outre le fait de s’entremettre entre une personne et un couple désireux d’accueillir un enfant, et une femme acceptant de porter en elle cet enfant et de le leur remettre.
- Une réunion « informant » sur les moyens permettant d’avoir recours à une pratique interdite : au regard de son libellé, la réunion qui s’est tenue ne consistait pas en un débat sur la question de la GPA mais avait pour but de donner des informations concrètes sur les démarches à effectuer pour avoir recours à une mère porteuse bien que cela soit interdit en France.
- Des réunions d’« information » qui ne peuvent être financées par des fonds publics. On ne saurait imaginer une réunion publique qui développe les moyens et démarches à réaliser pour frauder le Fisc. Il en est de même du recours à la GPA, prohibée par la loi. L’argent des contribuables français ne peut être utilisé pour des entités qui organisent des événements en contrariété directe avec la loi française.
