Le rapporteur public du Conseil d’État a estimé légale la circulaire prise par Christiane Taubira en 2013 qui demandait aux juges de délivrer des certificats de nationalité pour les enfants nés de GPA à l’étranger.
Cette circulaire était attaquée par des hommes politiques et des associations estimant qu’elle validait un contournement de la loi.
Le Conseil d’État ne rendra sa décision que dans quelques semaines. Mais d’ores et déjà, la prise de position du rapporteur public, chargé d’éclairer les juges et dont les préconisations sont généralement suivies, donne une idée de ce que décideront les juges.
Dans une longue intervention, ce vendredi 28 novembre, le rapporteur public a estimé que la circulaire sur la GPA prise par Christiane Taubira en janvier 2013, en plein débat sur le mariage pour tous, était légale.
Que dit ce texte ?
Adressée aux procureurs et aux greffiers en chef des tribunaux d’instance, cette circulaire demande « à ce qu’il soit fait droit » aux demandes de certificat de nationalité, qui sont une preuve de la nationalité française, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger » régulier.
Elle précise : « Le seul soupçon du recours à une telle convention ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française ».
Pourquoi est-il attaqué ?
Pour les requérants, dont le député UMP Guillaume Larrivé et l’association Juristes pour l’enfance, cette circulaire est une manière de valider le contournement de la loi qui interdit de recourir à une mère porteuse à l’étranger.
« En France, la gestation pour autrui est interdite en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, mais elle est accessible via les agences étrangères, déplore ainsi l’association dans un communiqué. Les Français peuvent y recourir sans être inquiétés et obtenir ensuite la reconnaissance en France de leur situation », notamment par ces certificats.
