Alors que, dans une chronique du Figaro daté du 19 novembre, le philosophe Luc Ferry nous affirme que l’abrogation de la loi Taubira est « juridiquement intenable », Jean-René Binet, professeur de droit civil à l’université Rennes 1 et spécialiste du Droit des personnes et de la famille, explique que cette abrogation est parfaitement réalisable et en donne le mode d’emploi.
FigaroVox: Selon vous, il serait tout à fait possible juridiquement d’abroger la loi Taubira. Concrètement, quel serait le mode d’emploi?
Si on aborde la question sous un angle purement juridique la réponse est très claire. Il est possible d’abroger la loi car ce que le législateur fait, il peut le défaire. Techniquement, les parlementaires peuvent procéder de deux manières. D’abord par une abrogation express: le législateur affirme que la loi du 17 mai 2013 est abrogée ou que certains articles introduits par cette loi sont abrogés. Cela peut également se faire par une abrogation tacite. Le législateur prend des dispositions qui viennent remplacer les dispositions existantes et qui emportent nécessairement l’abrogation des dispositions anciennes.
Que répondez-vous à ceux qui objectent qu’à partir du moment où une liberté fondamentale a été ouverte à une catégorie de citoyens, on ne peut pas revenir en arrière?
Si ce n’est qu’une liberté, c’est faux, le législateur est déjà revenu sur une loi qui peut être perçue comme une liberté fondamentale. Le divorce par exemple a été introduit en France en 1792 avant d’être supprimé par une loi du 8 mai 1816 à partir de laquelle les citoyens ne pouvaient plus divorcer. En 1884, une autre loi est venue restaurer le divorce. Il a donc été possible au législateur de changer d’avis.
Certes, mais en 1816, le Conseil constitutionnel n’existait pas …
Oui, mais pour qu’il y ait un obstacle, il faut que la liberté soit fondamentale. Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel avait été saisi de la loi du 17 mai 2013 par des députés et des sénateurs qui prétendaient que le législateur avait violé la constitution parce qu’en ouvrant le mariage à deux personnes de même sexe, il contrevenait à un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel avait répondu que la question du mariage pour tous relevait bien du pouvoir du législateur et que son ouverture aux couples de même sexe ne s’opposait en rien aux principes constitutionnels. Par conséquent, ce que le Conseil constitutionnel a dit pour permettre le mariage de deux hommes ou de deux femmes, il le redira très vraisemblablement si le législateur va dans l’autre sens.
Qu’en est-il de la Cour européenne des droits de l’homme?
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