Alors que le premier Ministre s’exprime aujourd’hui dans la presse pour exprimer sa volonté de lutter contre les entreprises qui vendent des services de GPA en France, une société américaine, CIRCLE SURROGACY, a fait sa promotion et donné des consultations privées dans un hôtel de luxe, à 300 m de l’Assemblée Nationale (cf. communiqué des Juristes pour l’Enfance du 2 octobre).
Toute personne qui met en relation des personnes en vue d’une gestation pour autrui se rend coupable du délit pénal d’entremise : l’article 227-12 alinéa 3 du Code Pénal réprime le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant née ou à naître.
Les Juristes pour l’Enfance, dont l’objet social est la défense de l’intérêt de l’enfant, ont décidé de porter à nouveau plainte en transmettant au Procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : enregistrement de la réunion à Paris, plaquettes de présentation, grilles tarifaires…
L’association des Juristes pour l’Enfance dépose plainte contre X et souhaite que, pour le respect des droits des enfants et de la femme, la loi soit appliquée.
La presse en parle:
FRANCE TV INFO: http://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/gestation-pour-autrui/gestation-pour-autrui-une-nouvelle-plainte-contre-une-societe-americaine-qui-propose-des-meres-porteuses_710593.html
LE FIGARO: http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/10/03/97001-20141003FILWWW00338-gpa-des-societes-americaines-poursuivies.php
CHRETIENTE INFO: http://www.chretiente.info/201410033004/nouvelle-plainte-dans-une-affaire-de-meres-porteuses-en-france/
VALEURS ACTUELLES: http://www.valeursactuelles.com/aude-mirkovic-le-droit-a-l-enfant-n-existe-pas-pma
http://e-llico.com/article.htm?une-association-anti-gpa-poursuit-des-societes-americaines-qui-proposent-des-meres-porteuses&articleID=33727
