Pour la première fois en France, la Cour de Cassation doit se prononcer sur la question de l’adoption des enfants conçus par PMA à l’étranger, par la conjointe de la mère.
En effet, aujourd’hui de nombreuses femmes se rendent à l’étranger pour bénéficier d’une insémination par don de sperme, la loi française ne les y autorisant pas. Elles reviennent ensuite en France demander aux tribunaux de prononcer l’adoption par leur conjointe. Certains tribunaux prononcent les adoptions tandis que d’autres les refusent.
Deux Tribunaux de Grande Instance ont saisi la Cour de Cassation pour qu’elle donne son avis. La Cour examine ce lundi 22 septembre en séance à huis-clos ce dossier.
Les Juristes pour l’enfance sont intervenus dans cette procédure afin de faire valoir les droits des enfants.
En effet les adoptions demandées consacrent un double détournement :
- Un détournement de la législation puisque le Conseil Constitutionnel a été très clair sur ce point lors de l’examen de la loi ouvrant l’adoption aux couples de même sexe ; les sages ont en effet clairement affirmé que le fait de se rendre à l’étranger recourir à la PMA ou la GPA en fraude à la loi française, pour demander ensuite l’adoption en France, constituerait un détournement de la loi, et « qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques » (Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, §58). Par ailleurs une telle décision serait en contradiction totale avec la convention internationale des droits de l’enfant qui garantit le droit de l’enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux (art. 7).
- Un détournement de l’adoption puisque celle-ci consiste à donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Fretté c. France, n° 36515/97, § 42, CEDH 2002 ; CEDH 22 juin 2004 Pini et autres c. Roumanie)
Les Juristes pour l’enfance attendent de la Cour de cassation qu’elle dise le droit, et protège le droit de l’enfant à ne pas être privé délibérément de son père ou du droit d’en avoir un.
La justice française ne doit pas devenir une chambre d’enregistrement de pratiques individuelles illégales, en privant les citoyens français d’un véritable débat démocratique sur cette question.
