Chronique du 23 septembre 2024, à écouter sur radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça ? » présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.
Les 28 et 29 septembre prochains, se tiendra à Paris un salon commercial intitulé Wish for a baby, nouveau nom du salon « Désir d’enfant », dédié à proposer des offres de procréation artificielle pour réaliser les désirs d’enfants les plus divers.
Parmi les exposants se trouvent des cliniques étrangères de gestation pour autrui (GPA) venues proposer leurs services, se rendant ainsi coupables du délit pénal d’entremise en vue de la GPA, sanctionné par 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par la loi française.
Cette situation perdure depuis 4 ans, au vu et au su de tous, pendant que les pouvoirs publics et la justice refusent de réagir et alors même que le Président Macron déclare que la GPA sur notre territoire constitue une ligne rouge qu’il ne franchira pas, et qu’une Directive européenne du 23 avril 2024 a inséré « l’exploitation de la gestation pour autrui » dans la liste des cas minimum relevant de la traite des êtres humains.
Nous ne pouvons pas rester les bras ballants à regarder le marché des femmes et des enfants s’implanter dans notre pays.
C’est pourquoi, Juristes pour l’enfance a demandé au Préfet de police de Paris, dès le mois de juin, d’interdire la présence au salon de ces sociétés marchandes de GPA. Le Préfet n’a pas daigné répondre, ce qui nous a obligés à introduire un référé suspension devant le tribunal administratif de Paris, dont l’audience s’est tenue vendredi dernier, le 20 septembre.
A l’audience, la société organisatrice du salon, comme la préfecture de police, ont tenté de se justifier en prétendant qu’il n’était pas prouvé que des propositions de GPA seraient faites lors du salon.
La société a même brandi un « code de conduite » signé par les sociétés exposantes, s’engageant à ne pas proposer de GPA. Mais ceci n’est qu’apparence car, en dépit de ce discours officiel, il faut moins de 15 secondes de présence sur le site des sociétés pour se voir proposer un RDV au salon à Paris pour organiser un projet de GPA !
En tout état de cause, la tentative du délit d’entremise en vue de la GPA est punie par la loi comme le délit lui-même. Il appartient donc à la préfecture de police d’interdire un évènement où est annoncée la commission d’infractions pénales.
Nous ne parlons pas de rumeurs ou de suppositions : les offres de GPA sont faites par ceux-là mêmes qui s’en rendent coupables, et c’est bien normal puisque c’est leur objet commercial, leur business.
Le tribunal administratif de Paris voudra-t-il enfin constater l’évidence ?
A l’heure où vous m’écoutez, la décision du juge des référés est peut-être déjà rendue,
Je vous donne RDV sur le site de Juristes pour l’enfance, www.juristespourlenfance.com pour le savoir.
En attendant la décision une chose est sûre, chers auditeurs, nous saisirons la justice jusqu’à ce que les juges se décident à faire respecter la loi française, et à sauvegarder ainsi la dignité humaine.
À la semaine prochaine.
Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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