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Communiqué de presse 18 juillet 2024 Par une décision du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes rejette le recours intenté par Juristes pour l’enfance contre une délibération de la Ville de Rennes indexant les subventions attribuées aux clubs sportifs rennais sur la déclaration de leurs effectifs en catégories « non-binaires », « femmes » ou « hommes », y compris s’agissant des enfants.
Le tribunal balaie de façon lapidaire les arguments présentés au motif que l’identification comme non-binaire, femme ou homme se fait sur un mode déclaratif n’emportant pas de conséquence sur l’état civil des personnes, et n’obligeant quiconque à se déclarer non-binaire : « l’identité de genre non-binaire, purement déclarative, est dépourvue d’effet sur l’état civil des adhérentes et adhérents des associations sportives civiles et d’entreprises rennaises. Par suite, si la délibération attaquée subordonne une partie du montant des subventions allouées au critère de l’identité de genre, elle n’instaure pas une troisième catégorie sexuelle » (§2). Pourtant, JPE n’a jamais prétendu que la déclaration des sportifs comme non-binaires pourrait avoir un effet sur leur état civil des personnes, ce qui ne relève bien entendu pas de la compétence de la Ville de Rennes mais de la seule loi. En revanche, JPE reproche à la Ville de Rennes de violer la loi, qui ne connait que le sexe binaire masculin et féminin, en attribuant des conséquences juridiques, en l’occurrence l’index de calcul du montant de la subvention, à un prétendu 3ème sexe non-binaire inexistant en droit. Le TA rejette de même l’argument tiré de l’atteinte à la neutralité du service public au motif que « la déclaration de l’identité de genre non-binaire est facultative et relève de la décision de chaque pratiquant ou de son représentant légal. Dans ces conditions, la délibération attaquée répond à un intérêt public local et préserve la liberté de conscience », et ne constitue pas « une mesure idéologique » (§9). Le Tribunal insiste sur le fait que « la délibération attaquée n’a pas pour effet d’inciter les associations sportives à prendre en considération les convictions politiques ou philosophiques de ses membres ni même l’existence d’un sexe neutre, dès lors que chaque pratiquant a la faculté de déclarer ou de taire son identité de genre » (§19). Le caractère déclaratif de la réponse ne suffit pourtant pas à remédier au caractère idéologique de la question posée, puisqu’elle intègre dans ses termes mêmes l’existence d’un prétendu sexe non-binaire, choix idéologique qui ne relève en l’état ni de la science ni de la loi. De la même manière, si les individus étaient sollicités pour se déclarer terriens ou non-terriens, le seul fait de poser une telle question intègrerait un parti-pris idéologique en faveur de l’existence des extra-terrestres, portant atteinte à la neutralité du service public, quand bien même la réponse serait attendue sur un mode déclaratif et que personne ne serait contraint de se déclarer martien. Le Tribunal n’a pas voulu comprendre, mais la situation est pourtant claire : • soit le conseil municipal a entendu fonder une différenciation sur le sexe, et dans ce cas le conseil a enfreint la loi et excédé sa compétence en faisant produire des effets juridiques (l’indexation du montant des subventions) à un prétendu sexe « non-binaire » qui n’est pas reconnu par le droit ; • soit le conseil municipal a entendu fonder une différenciation sur le genre ressenti, et dans ce cas la question elle-même porte atteinte à la neutralité du service public, quand bien même la réponse serait attendue sur un mode déclaratif et sans contrainte puisque sans vérification.
Enfin, le tribunal balaie le fait que « la possibilité pour les mineurs de se déclarer du genre « non-binaire » peut être source d’inquiétudes et de perte de repères notamment pour les plus jeunes » (§15), au motif que les requérant « n’assortissent leur allégation d’aucun commencement de preuve », ni « n’établissent pas les inquiétudes et pertes de repères des enfants mineurs qui résulteraient de la possibilité que leurs représentants légaux les déclarent d’un genre « non- binaire ». » (§19). Les témoignages et retours des parents sont pourtant très courants sur le fait qu’interroger des enfants sur leur identité sexuelle, comme cela peut arriver notamment dans le cadre scolaire, est de nature à susciter chez eux inquiétudes, anxiété et même angoisse.
Juristes pour l’enfance fait donc appel de la décision, afin de faire respecter les droits et les besoins fondamentaux des enfants, qui supposent qu’ils ne soient pas sommés, dans un contexte de service public, de se questionner eux-mêmes en termes de garçon, fille ou non-binaire. Lire le communiqué en ligne ICI |
