Chronique du 1er juillet 2024, à écouter sur radio Espérance ICI
Bonjour chers amis auditeurs, voici la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça ? » présentée aujourd’hui par Matthieu Le Tourneur.
Juristes pour l’enfance était présent à Rennes ce jeudi 27 juin à l’audience du tribunal administratif pour l’affaire nous opposant à la Ville de Rennes qui a publié une délibération[1] portant sur les subventions de la ville attribuées aux clubs sportifs. Cette délibération prévoit d’indexer les subventions des associations sportives en fonction du nombre de licenciés ou d’adhérents, selon que ces derniers sont déclarés « non-binaires », « femmes » ou « hommes ». De plus, des coefficients sont attribués en fonction du genre déclaré, y compris en ce qui concerne les mineurs.
Par exemple, le coefficient d’un licencié « Non-binaire Mineur » ou « Femme Mineure » est de 40 alors que le coefficient d’un licencié « Homme mineur » est de 30, ce qui signifie que le club déclarant un mineur non-binaire ou femme touchera davantage de subventions que si la déclaration avait concerné un homme mineur.
En pratique, chaque licencié, y compris un enfant 6 ou 7 ans venant s’entraîner dans une équipe de foot, doit être sollicité pour se déclarer garçon, fille ou « non binaire ».
Devant le tribunal administratif, nous avons rappelé que cette délibération était contraire au droit français fondé sur la dualité du sexe. En effet, même si la loi protège les personnes des discriminations fondées sur leur « identité de genre », elle ne reconnait que deux genres masculin et féminin et il n’y a pas lieu d’en créer un supplémentaire.
Cette délibération est aussi contraire au principe d’égalité de tous les citoyens en raison des coefficients qui donnent une plus grande importance aux personnes qui se considèrent comme non binaire.
Cette délibération est également contraire au principe de neutralité du service public et au respect de la vie privée car l’information selon laquelle une personne se déclare non binaire ou binaire relève de la vie privée et n’a pas à être connue ni par les associations sportives ni par la ville de Rennes.
Nous avons aussi rappelé qu’une différence objective entre homme et femme n’est pas forcément une discrimination et que l’objectif de la ville de Rennes de lutter contre les discriminations ne justifiait pas la création d’une discrimination, fusse-t-elle une discrimination positive. Par ailleurs, il faut encore que la ville de Rennes puisse prouver l’existence d’une discrimination contre les « non binaires » dans le sport, ce qu’elle s’est révélée incapable de faire.
Enfin, nous avons aussi démontré que le contrôle de l’effectif des personnes non binaires est impossible car il s’agit du ressenti d’une personne à un instant T. Aucun contrôle de la Ville de Rennes sur les associations ne pourra être certain du nombre réel de personnes non binaires au sein des associations sportives.
Malgré l’opposition de la Rapporteur public, qui était défavorable à notre recours, nous avons été entendu et sans doute compris par les juges. L’affaire a été mise en délibéré et la décision nous sera transmise dans une quinzaine de jours.
Nous ne manquerons pas de vous informer de l’issue de ce dossier.
Entre temps, durant cette période électorale, interroger vos candidats sur ces questions et montrer leur que ces questions sont déterminantes dans votre vote. À la semaine prochaine.
Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
[1] Délibération n°2023 DCM 2023-0246 du conseil municipal de la ville de Rennes en date du 18 septembre 2023
