Audience demain au tribunal administratif de Rennes sur la légalité des subventions indexées sur la déclaration Non-binaire, Femme, Homme des licenciés (y compris les enfants)
Communiqué de presse 26 juin 2024
Le tribunal administratif de Rennes examinera ce jeudi 27 juin 2024 le recours que Juristes pour l’enfance et plusieurs Rennais ont déposé à l’encontre d’une délibération municipale faisant référence à trois genres : « non-binaire », « femme » et « homme » (texte de la subvention ICI).
Cette délibération du conseil municipal de la ville de Rennes, en date du 18 septembre 2023, prévoit d’indexer les subventions de fonctionnement dont bénéficient les clubs sportifs rennais en fonction du nombre de licenciés ou d’adhérents, selon que ces derniers sont déclarés « non-binaires », « femmes » ou « hommes »:les coefficients pour le calcul des subventions sont ainsi différents en fonction du genre déclaré, y compris en ce qui concerne les mineurs.
Par exemple, le coefficient d’un licencié « Non-binaire Mineur » ou « Femme Mineure » est de 40 alors que le coefficient d’un licencié « Homme mineur » est de 30, ce qui signifie que le club déclarant un mineur non-binaire ou femme touchera davantage de subventions que si la déclaration avait concerné un mineur homme.
En pratique, chaque licencié, y compris un enfant de 5 ans venant prendre des cours de tennis, doit être sollicité pour se déclarer garçon, fille ou non binaire. A défaut, comment procéder à la déclaration des licenciés selon ce critère ?
Juristes pour l’enfance et les autres requérants demande l’annulation de cette délibération, considérant que la mise en place d’un tel système est (Voir les explications détaillées plus bas):
- Contraire au droit français fondé sur la dualité du sexe
- Contraire au contrat d’engagement républicain que signe toute association qui demande une subvention à une collectivité
- Contraire au principe d’égalité de tous les citoyens
- Contraire au principe de neutralité
- Contraire au respect de la vie privée
- porte atteinte au droit à la santé psychique des mineurs.
Pourquoi la subvention est-elle illégale?
- Le droit français ne connaît que la binarité de sexes qui est consacrée par la jurisprudence française comme un élément fondateur de notre droit. Seul le pouvoir législatif a compétence pour consacrer des catégories sexuelles susceptibles de différencier les êtres humains. Cela signifie, comme l’a récemment jugé la Cour européenne des droits de l’homme, qu’aucun autre pouvoir, administratif ou judiciaire, ne peut accorder une reconnaissance à un troisième sexe. Le conseil municipal de Rennes, qui demande aux clubs sportifs de référencer leurs effectifs dans 3 catégories homme, femme ou non binaire, s’arroge un pouvoir qui n’appartient qu’au législateur puisqu’il tente de créer une catégorie de sexe non-binaire.
- A moins qu’il n’ait entendu substituer l’identité de genre au sexe et on nage alors dans une idéologie qui disqualifie la réalité au profit du ressenti, et qui est contraire à la neutralité du service public.
- Alors que la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République a entendu interdire aux associations subventionnées de faire valoir des idéologies contraires aux lois de la République en leur demandant de souscrire un contrat d’engagement républicain, la mairie de Rennes incite les clubs sportifs à s’affranchir du pacte républicain.
- Poser à des enfants la question de leur ressenti homme/femme/non-binaire lors de leur inscription dans un club sportif ne pourra qu’introduire confusion et inquiétude chez eux, étant précisé s’il le fallait que les licences sportives ne connaissent que la binarité des sexes… Les enfants ont besoin de sécurité et de stabilité pour grandir et non des sables mouvants des idéologies.
- Elle viole également le principe d’égalité de traitement puisqu’un jeune garçon « rapportera » moins à son club qu’une jeune fille ou un jeune non-binaire.
