Et le droit dans tout ça ?
Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic, Olivia Sarton et Matthieu le Tourneur le lundi à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
Chronique du 3 juin 2024 d’Olivia Sarton : le Sénat adopte la proposition de loi « visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre »
Ecouter sur radio Espérance ICI
Le 29 mai dernier, les Sénateurs ont adopté une Proposition de loi dite « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ».
C’est une proposition de loi très importante et nous ne pouvons que saluer cette avancée majeure qui veut protéger les mineurs en difficulté avec leur identité sexuée de fille ou de garçon.
Que contient cette proposition de loi ?
1/ Elle interdit de prescrire au patient mineur des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie ou voudrait s’identifier : ce qu’on appelle les hormones croisées, c’est à dire la testostérone prescrite à des filles et les oestrogènes prescrits à des garçons.
2/ Le texte interdit de réaliser sur un patient mineur des actes chirurgicaux de réassignation de genre, ce qui mettrait un terme aux mastectomies actuellement pratiquées à partir de 14 ans sans indication médicale sur des jeunes filles dont la poitrine est saine.
3/ Le texte encadre strictement la prescription initiale de bloqueurs de puberté, ces produits que l’on donne aux enfants à partir de 9-10 ans pour les filles et 10-11 ans pour les garçons afin de bloquer le développement normal de leur puberté. Si la proposition de loi est définitivement adoptée, ces bloqueurs ne pourraient plus être prescrits à un enfant que dans des conditions strictes, c’est-à-dire après réunion de concertation pluridisciplinaire, par un médecin exerçant dans l’un des centres de référence, après évaluation de l’absence de contre-indication et de la capacité de discernement du mineur, et après respect d’un délai minimal de deux ans après la première consultation du patient dans un centre de référence.
En Angleterre, la prescription de ces bloqueurs de puberté pour les mineurs vient d’être purement et simplement interdite par le Ministère de la santé anglais aussi bien dans les établissements publics que sur prescriptions de centres ou médecins privés.
4/ Enfin, dans la proposition de loi française, le législateur a accepté de reconnaître la situation dramatique de la pédospychiatrie puisque le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie pour garantir à tout enfant ou adolescent l’accès aux soins nécessaires à la bonne prise en charge de sa santé mentale. Trop nombreux sont en effet les témoignages de parents qui révèlent qu’il est plus rapide en France d’obtenir de la testostérone pour leur fille qu’une consultation pédopsychiatrique.
Ainsi, le Sénat a fait preuve de clairvoyance et d’engagement en acceptant de sortir de l’idéologie pour prendre en compte les études médicales et scientifiques qui mettent en lumière les dangers de ces traitements dits de réassignation sexuelle et qui appellent à privilégier une approche prudentielle avec en première intention la prise en charge au plan psychiatrique ou psychologique des troubles et difficultés des enfants.
Nous comptons maintenant sur les députés pour adopter à leur tour cette proposition de loi indispensable pour la santé physique et mentale des enfants.
Vous pouvez chers amis être acteurs de cette bataille en écrivant d’ores et déjà à votre député pour lui demander de voter ce texte lorsqu’il arrivera à l’Assemblée !
Retrouvez toutes les chroniques « Et le droit dans tout ça? » ICI
