« La GPA relève de la traite humaine en ce qu’elle organise l’utilisation de la femme »
ENTRETIEN. Bien que les promoteurs de la gestation pour autrui (GPA) s’en défendent, cette pratique correspond à la définition de l’esclavage dans les conventions internationales et le Code pénal français, explique Aude Mirkovic, maître de conférences en droit, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance.
Propos recueillis par Aziliz Le Corre dans le JDD du 25 avril 2024
1/ Marion Maréchal est accusée d’homophobie pour avoir tweeté « Où est la maman ? » en réaction à une photo du styliste Jacquemus, annonçant la naissance de ses jumeaux, probablement nés par GPA. Jugez-vous cette réaction homophobe ?
Cette question, « où est la maman ? », est tout à fait pertinente, dès lors que le processus de GPA consiste précisément à évincer la mère. On introduit en général la confusion sur l’identité même de la mère par le recours à une donneuse (vendeuse) d’ovocytes, différente de la mère porteuse, pour écarter ensuite plus facilement la mère porteuse comme n’étant pas vraiment la mère. Quelles que soient les modalités, le résultat est que les enfants n’ont pas de maman ou, plutôt, sont privés de leur mère, car tous les êtres humains viennent au monde d’une mère. Ces enfants sont privés de la leur, non en raison des malheurs et aléas de la vie, mais parce que des adultes l’ont convenu, par contrat. Si poser la question « où est la mère ? » dérange, c’est parce que priver des enfants de mère est une grave injustice.
Quant à l’accusation d’homophobie…. Comme on ne peut justifier la GPA, certains tentent d’esquiver le débat en faisant croire que le jugement sur la GPA serait un jugement sur les personnes et sur leur orientation sexuelle. Cette vieille ficelle éculée marche de moins en moins bien mais il convient de la dénoncer une fois de plus : est-ce qu’il est homophobe de dénoncer un vol commis par un voleur homosexuel ? Non bien sûr, il s’agit de dénoncer le vol, et l’orientation sexuelle de son auteur n’est pas en cause. Il s’agit ici de dénoncer la GPA, quels que soient les demandeurs : mariés, célibataires, homosexuels, hétérosexuels, peu importe car, dans tous les cas, la GPA est une atteinte à la dignité humaine injustifiable. Et, sur le fait précis qu’il s’agit de 2 hommes, la question serait exactement la même si deux hommes, hétérosexuels, choisissaient de réaliser ensemble un projet de GPA : où est la mère ? Rien à voir avec l’orientation sexuelle des intéressés, qui ne peut servir de faux prétexte pour museler le débat sur cette pratique indigne.
2/ Des membres du gouvernement et de la majorité ont dénoncé une « discrimination ». Alors que la GPA est interdite en France, faut-il y voir un encouragement à contourner la loi ?
L’encouragement à contourner la loi est partout : le tapis rouge déroulé par les médias aux stars qui recourent à la GPA, la complaisance des journaux qui font du profit avec ces histoires, la fausse indignation des politiques qui cherchent à exister en poussant des cris d’orfraies, les juges eux-mêmes qui ferment les yeux sur la GPA subie par l’enfant, les parlementaires qui refusent de compléter le code pénal pour sanctionner la GPA commise à l’étranger (ce qu’est en train de faire le Parlement italien), les procureurs qui laissent les sociétés commerciales de GPA américaines ou ukrainiennes démarcher le public français sur notre territoire en toute impunité, alors que cette activité tombe sous le coup de l’infraction pénale d’entremise en vue de la GPA, etc.
C’est la responsabilité de l’État de faire respecter la loi française et de préserver les enfants et les femmes de subir ce marché. C’est la responsabilité de tous de cesser d’être complices.
3/ Le Parlement européen reconnaît la GPA comme une forme de traite des êtres humains. Qu’est-ce qui le justifie du point de vue du droit ?
Le Parlement européen a révisé mardi 23 avril la Directive européenne de 2011 sur la traite des êtres humains, en ajoutant « l’exploitation de la gestation pour autrui » dans la liste « minimum » des actes que les États doivent sanctionner comme relevant de la traite des êtres humains.
Ce n’est pas un scoop en soi car, implicitement, tout le droit international condamne la GPA, lorsqu’il affirme la sauvegarde de la dignité humaine, le non-marchandisation de l’humain, le droit pour chaque enfant de connaitre ses parents et être élevé par eux, etc. En outre, le lien explicite entre GPA et traite a déjà été fait à plusieurs reprises par le Parlement européen, mais dans des résolutions sans valeur contraignante. Cette fois-ci, c’est une directive, autrement dit un texte juridique international contraignant, qui qualifie explicitement « l’exploitation de la GPA » comme une forme de traite, et cela change tout !
La GPA relève de la traite en ce qu’elle organise l’utilisation de la femme. Je n’ai pas le temps ici de discuter de la prétendue liberté de la femme à se prêter à une grossesse pour autrui mais, en tout état de cause, la GPA est toujours une forme de traite en ce qui concerne l’enfant : à titre rémunéré ou non, peu importe, l’enfant fait l’objet d’un acte de disposition, prérogative par excellence du propriétaire. Or, c’est exactement la définition de l’esclave retenue tant par les conventions internationales que par le code pénal français : l’individu sur lequel s’exerce l’une des prérogatives du droit de propriété (art. 224-1 A du code pénal). Les contractants à la GPA s’en défendent, mais cela ne change pas la réalité qu’ils se comportent comme des propriétaires, que ce soit la mère qui remet l’enfant ou les commanditaires qui le reçoivent. L’amour promis à l’enfant ne justifie pas la GPA et ne change pas le fait qu’il est l’objet de ce contrat.
4/ La promotion par les stars et les médias participe à banaliser cette pratique. Peut-on imaginer son autorisation en France ?
Oui, on peut l’imaginer. Mais on peut aussi la refuser, et chacun a une part de responsabilité, ne serait-ce qu’en tant qu’électeur. Nous pouvons solliciter les élus et les candidats sur ce sujet (nous sommes en campagne électorale, c’est le moment !). Si nous nous permettons de porter des jugements parfois sévères sur telle ou telle époque qui a toléré ceci ou cela dans l’indifférence générale, ce n’est pas pour nous laver les mains aujourd’hui de ce qui se passe sous nos yeux : la commande, la « fabrication » et la livraison d’enfants, privés de leur mère pour réaliser le projet d’autrui.
En particulier, nous pouvons solliciter les candidats au moyen de la Déclaration de Casablanca, une initiative internationale d’experts qui appelle les États à sortir de la résignation et à s’engager contre la GPA, en prenant des dispositions législatives efficaces en droit interne et en s’engageant à l’échelon international dans une Convention internationale, pour faire face à la dimension mondiale du marché, et empêcher ainsi le recours à cette pratique jusqu’à son abolition universelle.
Sur la directive européenne, voir le communiqué de presse de JPE du 23 avril 2024
