Questions d’actualité : Interview d’Olivia Sarton par Teddy Follenfant sur RCF Vaucluse le 1er février 2024 : à écouter ICI
Les Midis de RCF Vaucluse
Le projet d’inscription de l’IVG dans la Constitution
L’article 16 du Code Civil repris par l’article L. 2211-1 du Code de la santé publique pose comme principe que «la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».
La possibilité de mettre fin à la grossesse est une mesure d’exception à ce principe, autorisée selon le Code de la santé publique (L. 2211-2) qu’en cas de nécessité et selon des conditions encadrées.
Simone Veil avait souligné dès la première phrase de son discours à l’Assemblée nationale : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’ultime recours pour des situations sans issue, l’exception ; il faut essayer d’en dissuader la femme (…), c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame ».
Le projet de loi constitutionnel adopté le 30 janvier 2024 par l’Assemblée nationale sera examiné par le Sénat à compter du 14 février 2024. Si le texte est adopté à l’identique, il doit ensuite faire l’objet d’un référendum ou d’un vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles.
L’inscription dans la Constitution ne va rien ajouter car le droit positif garantit déjà à la femme la possibilité de recourir à l’avortement, et la loi fixe les conditions dans lesquelles cette possibilité se déploie. Juridiquement, ce projet n’apporte donc rien. En revanche, il a une valeur symbolique forte : promouvoir l’IVG comme valeur suprême, puisque c’est l’objet de la Constitution, interroge sur notre conception de la valeur de la vie humaine et de la dignité de l’être humain.
La validation de la circulaire Blanquer par le Conseil d’Etat le 29 décembre 2023
Le Conseil d’Etat a rendu le 29 décembre 2023 une décision validant la circulaire de l’Education nationale du 29 septembre 2021, dite circulaire Blanquer, qui donne la consigne aux établissements scolaires de mettre en œuvre la transition sociale demandée par les élèves s’identifiant « transgenres », autrement dit d’utiliser les prénoms choisis par les élèves et de les identifier dans le sexe qu’ils revendiquent.
La haute juridiction a raté une opportunité unique, celle de demander au Ministère de l’Education nationale de reprendre sa copie pour tenir compte des données observées durant les deux dernières années : absence de neutralité de la transition sociale, enfants ou adolescents demandeurs présentant pour la plupart des troubles psy ou neurodéveloppementaux, force des réseaux sociaux, conséquences pour tous de la transition sociale (équité sportive, sécurité des espaces intimes, injonction de nier le réel au profit du ressenti de certains), etc.
Identifier l’élève dans le sexe revendiqué par lui revient à mettre en œuvre un changement juridique de sexe de fait réclamé par l’élève, alors même que ce changement de sexe est interdit en droit pour les mineurs non émancipés.
Disqualifier, auprès des enfants, le sexe biologique au profit du ressenti d’une identité de genre est contraire au bien de l’enfant.
Les mesures prises pour lutter contre le harcèlement scolaire
L’Etat prend des mesures pour lutter contre ce fléau qui toucherait près de 20% des élèves.
Sanctions pénales, possibilité de changer l’élève harceleur d’établissement scolaire, sont des mesures répressives importantes certes, mais l’urgence est d’éduquer, de faire prendre conscience aux jeunes harceleurs des dégâts entraînés par leurs actes et leurs propos, et pour lutter contre le cyberharcèlement qui se développe, d’éloigner les jeunes des réseaux sociaux jusqu’à l’âge de la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi du 7 juillet 2023.
