Accident de Pierre Palmade ayant causé la mort d’un enfant à naître : Aude Mirkovic, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, revient sur la qualification pénale des faits.
Emission Ligne Droite, Radio Courtoisie du 15 février 2023
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Quelle statut pour le foetus ?
Lors de l’accident ayant mis en cause l’acteur humoriste Pierre Palmade, une femme enceinte a perdu l’enfant qu’elle portait. Se pose alors la question du statut juridique de l’enfant à naître.
Pour Aude Mirkovic, directrice juridique et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, est en cause l’article 221-6 du code pénal qui incrimine le fait de porter involontairement atteinte à la vie d’autrui. C’est donc l’homicide involontaire.
L’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’infraction d’homicide involontaire soit étendue au cas de l’enfant à naître
L’enfant non encore né est-il donc un autrui, dont l’atteinte à la vie relève de l’homicide involontaire ? La Cour de cassation, en 2001, a décidé que non, au motif que l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’infraction d’homicide involontaire soit étendue au cas de l’enfant à naître.
Pour Aude Mirkovic, cette jurisprudence est fort contestable : « Nous sommes en pleine contradiction : aujourd’hui lors d’un accident de la route, si l’enfant est blessé et nait vivant il y a homicide, mais si l’enfant meurt sur le coup il n’y aucune qualification pénale selon la Cour de cassation ».
« L’atteinte involontaire à la vie d’un enfant non encore né, c’est un homicide involontaire. C’est la réalité, c’est le droit, quoi qu’en dise la Cour de cassation. »
« C’est aberrant : dans de telles circonstances, l’auteur d’un accident aurait intérêt à ce que l’enfant meurt sur le coup pour échapper à toute poursuite pénale. Alors que si l’enfant survit, l’auteur sera coupable de violence involontaire ou d’homicide involontaire selon les cas. »
« Il est possible d’espérer que cet accident tragique dont nous parlons sera aussi l’occasion de faire progresser le droit et que le procureur saisi de cette affaire rendra aux faits la qualification qui est la leur : l’atteinte involontaire à la vie d’un enfant non encore né, c’est un homicide involontaire. C’est la réalité, c’est le droit, quoi qu’en dise la Cour de cassation. »
