Article original publié le 02 février 2023 sur site : « le Village de la justice »
La consultation du FIJAIS en vue de l’agrément des assistants maternels n’est pas supprimée par l’arrêté du 10 novembre 2022, seules ses modalités sont revues. En réalité la polémique provoquée n’est pas due à une question de droit mais de communication.
Un arrêté du 10 novembre 2022 [1] a supprimé les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) lors de l’agrément des assistants maternels.
Certains acteurs de la protection de l’enfance ont interprété cet arrêté comme ayant supprimé la consultation du FIJAIS dans le cadre de l’agrément des assistants maternels, une polémique dans l’opinion publique s’en est suivie.
Pour rappel, l’assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans.
L’accueil se fait à son domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles.
La personne doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département.
L’agrément est accordé pour 5 ans [2].
Les inquiétudes parmi les professionnels de la protection de l’enfance liées à l’arrêté du 10 novembre étaient tout à fait compréhensibles compte tenu qu’il a été interprété comme une mesure permettant qu’une personne ayant commis des infractions sexuelles ou violentes puisse recevoir l’agrément pour devenir assistant maternel.
Cependant, il n’en était pas question : l’arrêté en question visait à corriger une erreur de l’arrêté du 13 juillet 2022 qui semblait dire que le président du Conseil départemental pouvait directement consulter le FIJAIS dans le cadre de la procédure d’agrément. En effet, si les présidents de conseils départementaux peuvent être destinataires des informations se trouvant dans le fichier « par l’intermédiaire des préfets » [3], aucun texte ne les autorise à les consulter directement.
Fallait-il s’inquiéter suite à la publication de l’arrêté du 10 novembre 2022 ? Comment s’articule l’agrément des assistants maternels et le contrôle des antécédents judiciaires des demandeurs de l’agrément ? Des personnes ayant été inscrites aux FIJAIS pourront recevoir l’agrément pour devenir assistants maternels ?
En réalité la polémique provoquée n’est pas due à une question de droit mais de communication. En effet, l’arrêté du 10 novembre 2022 a modifié les modalités de consultation du FIJAIS et non pas la consultation du FIJAIS.
Concrètement, pour toute demande d’agrément d’assistant maternel, le dossier du demandeur n’a plus besoin de comprendre une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), comme l’avait prévu l’arrêté du 13 juillet 2022.
Une consultation directe de ces fichiers (B2 et FIJAIS) par des agents départementaux habilités est prévue afin de simplifier et accélérer la procédure d’agrément.
D’un point de vue légal, la consultation du FIJAIS est obligatoire sur le fondement de l’article 421-3 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que :
« l’agrément n’est pas accordé si l’une des personnes majeures ou mineures âgées d’au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».
Cette obligation légale reste bien présente dans le document CERFA n° 13394*05 de demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel qui énonce :
« Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une “condamnation pénale incompatible” avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits. Vous ne pouvez pas demander vous-même la consultation de vos antécédents judiciaires ».
Compte tenu de la polémique, Charlotte Caubel, secrétaire d’État à l’Enfance a tenu à clarifier la situation :
« Depuis quelques heures, vous m’alertez sur la modification de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire CERFA en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément. Contrairement à ce qui est relayé, l’obligation de contrôle du Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) n’a pas été supprimée.
Qu’est-ce qu’il s’est passé ? La rédaction initiale de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités du nouveau Cerfa d’agrément des assistants maternels était imprécise. Le texte laissait penser que le contrôle du FIJAIS pouvait être sollicité par les présidents de département directement. Or, cette compétence revient au préfet. L’arrêté a donc été modifié. Pour ce faire, la ligne précisant les modalités de contrôle a dû être supprimée, pour laisser place à une nouvelle rédaction. Mais la modification de l’arrêté du 13 juillet 2022 ne supprime pas le contrôle des antécédents judiciaires, ni du FIJAIS. Ce contrôle est imposé par la loi du 7 février 2022 et continuera de s’appliquer ».
