Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
Emission du 30 septembre 2022 : Changement de prénom à l’école : le désaveu de la loi par le Conseil d’Etat
A écouter sur Radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ? » ça présentée aujourd’hui par Olivia Sarton.
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat a déclaré que la consigne donnée par le Ministère de l’éducation nationale – dans une circulaire du 29 septembre 2021 – d’utiliser les prénoms choisis par les élèves dans le cadre scolaire ne méconnaissait pas les dispositions législatives.
Une décision qui valide le contournement de la loi française
Très concrètement, cela valide le fait que tous les élèves peuvent réclamer à l’école d’être désignés par un prénom ne figurant pas sur leur état-civil et en particulier par un prénom du sexe opposé à celui mentionné sur leur état civil.
Alors oui, on peut vraiment parler de légèreté et d’inconséquence car en réalité cette décision valide le contournement de la loi française qui prévoit une procédure définie pour le changement de prénom.
En effet, l’utilisation d’un prénom ainsi que le changement de prénom sont régis par le droit. La loi pose le principe que les prénoms, une fois inscrits dans l’acte de naissance, sont acquis définitivement et ne peuvent subir aucune modification sans une procédure particulière. Et la coutume de se servir dans la vie courante d’un prénom d’usage ne figurant pas sur l’acte de naissance « n’a aucune valeur légale »
Le prénom d’usage n’a aucune valeur légale
Ce n’est que s’il a été procédé à un changement de prénom à l’état civil, possible pendant la minorité, que le nouveau prénom s’impose aux tiers. Ce changement de prénom prévu par l’article 60 du code civil, s’effectue en suivant une procédure qui a pour but de permettre l’expression d’un consentement libre et éclairé en connaissance de cause et de vérifier que les conditions posées par la loi sont remplies.
L’officier d’état civil vérifie que le changement est conforme à l’intérêt de l’enfant, qu’il revêt un intérêt légitime et qu’il n’est pas contraire aux droits de tiers de voir protéger leur nom de famille. Le cas échéant, si l’officier d’état civil refuse le changement de prénom comme non conforme à l’un de ces intérêts, la procédure sera soumise à l’appréciation du Procureur de la République et, in fine, du juge aux affaires familiales.
Ainsi donc, en validant le choix de prénom d’usage par les élèves, le Conseil d’Etat les prive de la protection et des garanties que la procédure tend à leur assurer.
L’ignorance volontaire des procédures fragilise le droit
En outre, cette décision valide l’atteinte portée à la liberté d’opinion et d’expression des membres de la communauté éducative auxquels on impose, sous peine de se voir taxés de transphobes, de souscrire à la demande des élèves d’être identifiés dans un sexe qui n’est pas le leur.
Enfin, aujourd’hui, ce changement de prénom à la demande des élèves dans le cadre scolaire exige l’accord des deux parents. Mais déjà les associations militantes s’insurgent contre cette condition et voudraient que ce changement puisse être effectué, sans autorisation ni même information des parents.
Alors ne vous laissez pas berner par les commentaires journalistiques. La décision du Conseil d’Etat est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et l’ignorance volontaire des procédures prévues fragilise le droit dont nous avons pourtant tant besoin pour garantir l’harmonie de notre société et la recherche du bien commun.
