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GPA : imbroglio après l’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes
Une association proche de La Manif pour tous a déposé cinq plaintes contre X, notamment pour « incitation à abandon d’enfant ». Sur le plan de la filiation, le ministère de la justice demande aux parquets de ne pas engager de poursuites contre les parents d’intention, compte tenu du contexte de guerre en Ukraine.
La guerre qui fait rage en Ukraine pourrait avoir des conséquences jusque dans les tribunaux français. Le 4 mai, l’association Juristes pour l’enfance a déposé cinq plaintes contre X visant des couples français ayant fait venir d’Ukraine des mères porteuses avec lesquelles ils étaient liés par un contrat de gestation pour autrui (GPA) signé avant l’invasion russe, afin qu’elles accouchent en sécurité.
« Ils ont fait venir [en France] des mères porteuses ukrainiennes afin qu’elles y accouchent sous X, que l’homme ayant fourni ses gamètes pour la conception de l’enfant le reconnaisse et que sa conjointe l’adopte ensuite, c’est une fraude à la loi caractérisée », résume Juristes pour l’enfance, qui mène de longue date une bataille juridique contre la GPA. L’association, qui se revendique « apolitique et non confessionnelle » et inscrit son action dans « la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant », est l’une des composantes de la nébuleuse de mouvements chrétiens à l’origine de La Manif pour tous.
Les plaintes, adressées aux procureurs de la République à Amiens, La Roche-sur-Yon, Lyon, Saintes et Aix-en-Provence, visent des faits d’« incitation à abandon d’enfant », de « détournement de l’accouchement sous X » et de « délit de simulation portant atteinte à l’état civil de l’enfant ».
La motivation des plaignants est aussi politique, comme le reconnaît sans mal la porte-parole, Aude Mirkovic. « Chaque année, des Français vont faire des GPA à l’étranger, ils reviennent avec des enfants et la Cour de cassation ferme les yeux, s’insurge-t-elle. C’est l’occasion pour la justice française de mettre fin à son inertie et de mettre un coup d’arrêt à ces pratiques qui sont illégales. Si nos plaintes donnent lieu à un débat qui peut mener à une prise de conscience et à l’interdiction de la GPA, c’est tant mieux. »
« Aucun élément d’identification »
Contactés, les procureurs des ressorts saisis par Juristes pour l’enfance n’apportent pas tous les mêmes réponses. Le parquet de Saintes (Charente-Maritime), averti par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du cas d’un enfant né d’une mère ukrainienne, a annoncé, le 10 mai, ouvrir une enquête préliminaire visant les parents d’intention, pour « provocation à l’abandon d’enfant », « entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant » et « dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ».
La situation est similaire en Vendée. La procureure de La-Roche-Sur-Yon, Emmanuelle Lepissier, explique avoir également ouvert une enquête préliminaire « à la suite d’une information de l’ASE » sur la naissance dans son ressort d’un enfant conçu par GPA, avant de recevoir la plainte contre X de l’association Juristes pour l’enfance.
