Le parquet de Saintes a ouvert mardi une enquête préliminaire pour «provocation à l’abandon d’enfant», «entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant» et «substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état-civil d’un enfant», a annoncé le procureur de la République Benjamin Alla dans un communiqué. Selon une source proche du dossier, au moins une autre enquête a été ouverte en France.

«L’accouchement sous X est détourné de sa finalité»

Alors que le contrat a été signé en Ukraine et que l’insémination artificielle a été menée sur place, l’accouchement peut-il être «délocalisé» dans un pays où la pratique est interdite ? Pour contourner la législation française, qui interdit la GPA, les mères porteuses ukrainiennes accouchent sous X. Le père biologique de l’enfant, qui a donné ses gamètes pour la conception, effectue une reconnaissance prénatale de l’enfant pour établir sa filiation paternelle. Et dans un deuxième temps, la mère d’intention lance une requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint. «Les commanditaires de la GPA se rendent coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant, sanctionné par la loi. L’accouchement sous X est détourné de sa finalité et utilisé afin de permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins, obtenir un enfant sans mère, un enfant dont la lignée maternelle est volontairement laissée vide. Il s’agit d’une fraude à la loi caractérisée», s’insurge Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et directrice juridique de l’association. La peine encourue est 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

«Il n’y aura pas de raz-de-marée de mères porteuses en France»

Ces plaintes ne sont pas recevables «car l’association n’est pas directement victime de l’infraction», souligne Me Clélia Richard, avocate de plusieurs couples ayant eu recours à la GPA en Ukraine. Cette dernière estime que la venue de mères porteuses en France est un phénomène marginal. «Il ne devrait pas y avoir beaucoup plus de cinq accouchements. En Ukraine, toutes les activités de procréation médicalement assistée sont à l’arrêt depuis la guerre. Il n’y aura pas de raz-de-marée de mères porteuses en France», note l’avocate qui juge «indécent de créer la polémique sur ces situations compliquées liées à un contexte de guerre». Elle ajoute que, pour l’instant, seuls trois enfants conçus par GPA sont nés en France, en avril et en mai, pour les couples qu’elle conseille. Les parquets, alertés de ces situations par l’avocate des couples, n’ont engagé aucune poursuite pour l’instant.

Stopper la «politique du fait accompli»

L’association Juriste pour l’enfance cherche également à battre en brèche le discours «pseudo-humanitaire» sur la venue des mères porteuses ukrainiennes en France. «Le but n’est pas de sauver ces femmes mais de les faire accoucher ici pour que les couples récupèrent plus facilement l’enfant. Leur venue peut-elle être réellement considérée comme un choix ? En restant en Ukraine, elles s’exposent au risque de devoir garder l’enfant que les couples ne pourront pas venir chercher et de ne pas être payées», pointe Aude Mirkovic. L’association dénonce enfin «l’inaction de pouvoirs publics». «Emmanuel Macron affirme que la GPA est une ligne rouge que la France ne franchira pas mais les pouvoirs publics laissent cette pratique s’installer en France, étape par étape. Si les juges ferment les yeux, l’étape suivante sera de recruter directement des mères porteuses en France, alerte Aude Mirkovic. Il faut donner un coup d’arrêt à cette politique du fait accompli».