Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
Emission du 29 avril 2022: les Français font venir leurs mères porteuses ukrainiennes accoucher en France
A écouter sur Radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs bonjour, et bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.
La presse a relaté ces derniers jours un nouveau rebondissement concernant les gestations pour autrui, GPA, programmées en Ukraine en ces temps de guerre : des clients français font maintenant venir les mères porteuses ukrainiennes en France afin qu’elles y accouchent sous X, que l’homme ayant fourni ses gamètes pour la conception de l’enfant, le père biologique, le commanditaire, le reconnaisse et que son conjoint ou sa conjointe l’adopte ensuite.
Ce stratagème pousse un cran plus loin le détournement de la loi, l’exploitation des femmes et le marché des enfants sans compter que, dans un des cas au moins rapportés par la presse, la mère porteuse venue en France a laissé ses autres enfants en Ukraine, deux fillettes de 10 et 3 ans (info le Figaro)
Tour d’abord, les commanditaires de la GPA se rendent coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant, sanctionné par le code pénal (article227-12). Le délit cette fois est consommé en France, il est donc passible des juridictions françaises et ces personnes doivent par conséquent être poursuivies.
Ensuite, l’accouchement sous X est la possibilité laissée par la loi (article 341-1 du Code civil) à une femme de garder le secret sur son identité au moment de l’accouchement, tout en bénéficiant d’une prise en charge médicale pour elle et l’enfant, pour éviter un risque d’infanticide ou la mise en danger de la santé et de la sécurité de la mère et de l’enfant.
Dans le cas présent, l’accouchement sous X est détourné de sa finalité et utilisé pour permettre aux clients de la GPA de parvenir à leurs fins, c’est-à-dire obtenir un enfant sans mère, un enfant dont la lignée maternelle est volontairement laissée vide. Il y a donc une fraude à la loi.
Quant à l’adoption projetée, elle réalise un détournement de l’institution de l’adoption, comme la jurisprudence française l’a déjà jugé à propos de faits identiques caractérisés sur le territoire français (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.927).
L’adoption n’est en effet pas là pour priver des enfants d’un de leurs parents mais pour réparer cette privation due aux aléas et aux malheurs de la vie.
Pour finir, accepter l’adoption de l’enfant après la GPA permettrait le contournement de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, qui protège les enfants contre les trafics en refusant l’adoption lorsque le consentement des parents biologiques a été obtenu avant la naissance ou moyennant finance. Or, dans le cas de la GPA, nous avons les 2 : la mère s’est engagée à abandonner l’enfant avant la naissance et même avant la conception, c’est le but, et ici contre rémunération.
La protection des femmes et des enfants contre la GPA exige une réponse ferme des autorités françaises et une protection efficace de l’enfant.
C’est pourquoi Juristes pour l’enfance a porté plainte pour incitation à abandon d’enfant dans les lieux où de tels faits sont relatés.
Nous demandons par ailleurs aux procureurs de refuser d’enregistrer la reconnaissance de paternitésouscrite par le géniteur et de confier l’enfant à l’ASE en vue de son adoption en bonne et due forme, en dehors de tout contexte de trafic.
Vous pouvez retrouver cette chronique sur notre site juristespourlenfance.com
A la semaine prochaine !
