Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
A écouter sur Radio Espérance ICI
Chers auditeurs bonjour et bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça » présenté aujourd’hui par Olivia Sarton
Connaissez-vous la Conférence de La Haye ?
Fondée en 1893 cette organisation, dont les membres sont des Etats, traite des problèmes juridiques liés notamment à la situation des personnes qui voyagent à travers les frontières. Elle élabore des projets de conventions qu’elle propose à la signature des États intéressés afin de leur donner une efficacité juridique.
Jusqu’à maintenant, cette Conférence a contribué à la défense des Droits de l’homme, puisqu’elle a notamment élaboré 2 conventions ratifiées par de nombreux états, l’une pour lutter contre l’enlèvement international d’enfants, et l’autre sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Aussi on ne peut être que surpris qu’elle ait choisi de travailler depuis 2010 à l’élaboration d’un protocole sur la reconnaissance de la filiation résultant d’une Gestation pour autrui internationale, sans s’interroger au préalable sur les violations des droits réalisées dans ce cadre transfrontalier.
Selon ses experts, les travaux de la conférence permettraient « d’abolir les mauvaises pratiques, de minimiser la course vers le bas et de garantir un minimum d’éthique dans les GPA réalisées, dans l’intérêt tant des femmes porteuses que des enfants et des parents d’intention ».
Mais comment garantir un minimum d’éthique dans une pratique qui ne l’est pas ?
En effet, la gestation pour autrui repose sur une exploitation de l’humain, en l’occurrence de la femme. Et, s’agissant de l’enfant, l’objet du contrat de GPA n’est pas la seule gestation mais bien la remise de cet enfant porté pour autrui. Or la remise de l’enfant réalise un acte de disposition, qu’elle intervienne à titre gratuit ou onéreux. Susciter une grossesse en vue de l’abandon de l’enfant, y compris à titre gratuit, revient à le traiter comme un objet car on ne saurait vendre, ni donner, une personne.
Le Parlement européen a indiqué il y a un an que « l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction (…) est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme ».
En France, le Comité consultatif national d’éthique a rappelé en 2017 que : « Si les éléments et produits du corps humain peuvent, dans certaines conditions, faire l’objet d’un don, la personne humaine ne peut plus, depuis l’abolition de l’esclavage, être l’objet d’un contrat. Dans le contrat de GPA, le corps et la personne de l’enfant sont dans une position d’objet du contrat, incompatible avec les principes généraux du droit »
Les médias ne manquent pas de nous relater des faits divers permettant à chacun de toucher du doigt que l’enfant est bel et bien dans une position d’objet dans toute gestation pour autrui, y compris dans celles dites abusivement altruistes ou éthiques comme c’est le cas en Angleterre. Récemment, les journaux ont relaté l’histoire d’une femme anglaise qui a 13 fois porté et remis à des tiers des bébés nés de gestation pour autrui et qui a même accidentellement dans ce cadre donné son propre enfant croyant qu’il était issu du sperme de son client, alors qu’il était en réalité le fruit de ses unions avec son mari… Mais puisqu’elle s’était engagée à remettre l’enfant, elle s’est exécutée.
Il est désolant qu’une organisation comme la Conférence de la Haye se détourne ainsi de la défense des Droits de l’homme pour adopter les seules valeurs du marché et du libéralisme sans borne qui parvient à réduire un enfant au rang d’une marchandise échangeable.
La campagne présidentielle s’approche : n’hésitez pas à dire aux candidats votre opposition à la GPA et demander à ce que la France qui participe aux travaux de la Conférence de la Haye soit plutôt le pays pilote pour l’élaboration d’un protocole d’abolition universelle de la GPA.
