Chronique du 17 décembre 2021 : Non à la GPA !
A écouter sur Radio Espérance ICI
Mercredi 12 janvier, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinait en deuxième lecture une proposition de loi réformant l’adoption, avant son examen dans l’hémicycle la semaine prochaine.
Ce texte est annoncé depuis le début pour « renforcer et sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt ».
Malheureusement, la réalité est tout autre, à commencer par la mesure phare du texte qui est la suppression de la condition de mariage chez les adoptants, pour permettre qu’un enfant soit adopté par des concubins ou des pacsés : quel rapport avec l’intérêt de l’enfant ? Il est plutôt évident que l’enfant sert de variable d’ajustement pour assurer une prétendue égalité entre les candidats à l’adoption, comme si l’adoption était une machine à fournir des enfants à tous, alors qu’elle est une institution au service de l’enfant, et de lui seul.
Une autre mesure moins visible mais très préoccupante est la suppression par le texte de l’activité en France des OAA, organismes autorisés pour l’adoption.
Aujourd’hui, en France, des parents contraints de confier leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre soit à l’aide sociale à l’enfance (ASE) soit à un Organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Ces organismes ont donc une activité de recueil des enfants.
Ils ont également une activité d’intermédiaires en vue de l’adoption, à l’international mais aussi en France où ils jouent un rôle majeur dans l’adoption des enfants malades ou handicapés, car ils recrutent et forment des familles volontaires pour adopter ces enfants handicapés qui, trop nombreux encore, ne sont adoptés par personne.
De façon incompréhensible, l’Assemblée nationale avait rayé du code civil leur activité de recueil des enfants en France pour ne conserver que leur activité à l’international.
Le Sénat avait rétabli l’activité des OAA en France mais la Commission vient de la supprimer à nouveau.
Ceci est consternant, car ces organismes rendent un service inestimable. En effet :
1/ TOUS les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés.
2/ Le nombre d’enfants qui bénéficient de leur travail est bien plus important que les quelques-uns finalement recueillis par eux : en effet, les OAA accueillent des femmes enceintes qui pensent confier leur enfant à l’adoption. Grâce à l’accompagnement offert par l’OAA, beaucoup peuvent finalement garder leur enfant avec elle.
3/ Certaines femmes, qui sont elles-mêmes passées par l’aide sociale à l’enfance, ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles et veulent le confier à un OAA. Il convient de respecter ce choix.
Le texte sera examiné en séance à l’Assemblée le 17 janvier : demandez à votre député de voter les amendements déposés sur l’article 11 bis et qui visent à maintenir l’activité en France des OAA.
Pour vous aider dans votre courrier, retrouvez cette chronique sur le site juristespourlenfance.com. A la semaine prochaine
