Samedi et dimanche 4 et 5 septembre, le salon commercial Désir d’enfant convie une nouvelle fois les entreprises étrangères de la fertilité à venir proposer aux français leurs prestations, notamment leurs offres commerciales de GPA.
Il y a un an, le même salon a déjà eu lieu à Paris : Juristes pour l’enfance avait alors sollicité les autorités compétentes et exercé deux référés-liberté devant le tribunal administratif de Paris, en vain. Avec d’autres associations, Juristes pour l’Enfance a ensuite porté plainte, avec constat d’huissiers à l’appui contre cet événement.
Le délit d’entremise en vue de la GPA, ainsi que d’autres infractions, étaient caractérisées mais la plainte n’a toujours pas été traitée, un an plus tard.
Voir la plainte déposée par Juristes Pour l’Enfance ICI
Les organisateurs du salon profitent de l’inertie de la justice pour organiser un prochain évènement les 4 et 5 septembre.
Juristes Pour l’Enfance a écrit ces derniers mois au Garde des Sceaux, à la Préfecture de Paris, à la Préfecture de police de Paris, à la Mairie de Paris, pour les alerter sur l’organisation de cette foire pour la seconde année consécutive, et leur demander de prendre des mesures en conséquence.
Courrier adressé au Garde des sceaux le 2 avril 202, relance le 10 juillet
Courrier adressé à la Préfecture de police de Paris le 10 juin 2021, relance le 10 juillet
Courrier adressé à la Préfecture de Paris le 10 juin 2021, relance le 10 juillet
Courrier adressé à la Mairie de Paris le 10 juin 2021, relance le 10 juillet
Dans un courrier reçu ce matin, la directrice de cabinet du Préfet de Paris, Madame Magali Charbonneau, a répondu qu’ « aucun élément probant ne permet d’attester avec certitude que ce salon serait le lieu de commission » des délits définis à l’article 227-12 du code pénal et en particulier le délit d’entremise en vue de la GPA.
JPE lui a donc adressé un complément d’information sur les faits constatés sur place qui caractérisent sans ambiguïté l’infractions. A titre d’exemple, voici les offres annoncées par Forsa Fertility, Agence de don d’ovules et de maternité de substitution en Ukraine, présente au salon : GPA avec vos ovocytes, 45 000 euros, GPA avec les ovocytes de la donneuse, 55 000 euros.
Courrier adressé par JPE ce jour à la directrice de cabinet du Préfet de Paris
Nous interpellons les pouvoirs publics car ce salon ne réunit pas des associations politiques / lobbyistes pour échanger des idées sur la GPA mais bel et bien des sociétés commerciales qui pratiquent le délit d’entremise en vue de la GPA puisque les visiteurs pourront rencontrer ces entreprises en vue de conclure des contrats de GPA. Le fait que les GPA soient ensuite réalisées à l’étranger ne change pas la qualification pénale des faits : imaginerait-on la tenue en France d’un salon permettant d’acheter des stupéfiants, sous prétexte que les produits seraient fabriqués et récupérés à l’étranger ? Sachant qu’il s’agit cette fois d’êtres humains, ce qui est bien plus grave.
Puisque, malgré tout, le salon annoncé semble devoir se tenir, JPE déposera une nouvelle plainte, faits à l’appui, afin que cesse l’impunité.
Sites internet d’entremise en vue de la GPA
Nous demandons également des mesures efficaces pour éradiquer les sites internet qui organisent, en toute impunité, l’entremise en vue de la GPA entre des mères porteuses étrangères et des clients français.
Le 13 octobre 2020, à la demande de Juristes pour l’enfance, la Cour d’Appel de Versailles a condamné la société OVH, en sa qualité d’hébergeur, à rendre un site proposant des prestations de service de mères porteuses inaccessible sur le territoire français : en dépit de cette jurisprudence, les sites internet de GPA à destination de Français continuent de proliférer sur le web.
Nous allons donc engager d’autres actions en justice, pour compenser l’inertie des pouvoirs publics, contre les différents sites d’entremise en vue de la GPA.
Voir la décision CA Versailles, 13 octobre 2020, OVH c. Juristes pour l’enfance
Propositions législatives en vue de sanctionner le recours à la GPA
Afin de lutter efficacement contre la GPA et la violation des droits des femmes et des enfants qu’elle entraine, JPE agit auprès des députés et sénateurs en vue de compléter le code pénal.
Sanctionner le démarchage en vue de la GPA
Tout d’abord, nous proposons de compléter l’article 227-12 al. 3 du code pénal relatif à l’entremise en vue de la GPA pour préciser que le délit est caractérisé y compris lorsque les faits de GPA proposés se déroulent à l’étranger, afin de pouvoir sanctionner les agences étrangères qui démarchent actuellement les Français en toute impunité. En principe, une telle précision n’est pas nécessaire mais l’absence de poursuite rend essentiel de compléter ainsi le code pénal.
Sanctionner les Français clients de la GPA, y compris à l’étranger
Le droit pénal, actuellement, ne prévoit pour sanctionner le recours à la GPA que le délit d’incitation à abandon d’enfant qui ne correspond pas à la réalité de la GPA et ne permet pas de sanctionner les faits commis à l’étranger. C’est pourquoi il convient d’introduire une infraction de recours à la GPA, y compris à l’étranger, afin de dissuader les Français tentés d’y recourir et de mettre fin aux pressions exercées par les ressortissants français qui recourent à la GPA à l’étranger et exigent de l’État français qu’il apporte son concours à leur démarche, comme en témoignent les pressions exercées pour obtenir des laisser passer consulaires pendant la crise du COVID.
En conséquence, nous proposons de modifier ainsi le titre II du livre II du code pénal:
«1° L’article 227-12 al. 3 du code pénal est ainsi complété :
«Après les mots « en vue de le leur remettre, », sont ajoutés les mots « y compris lorsque les faits proposés se déroulent à l’étranger ».
« 2° Après l’article 227-12, il est inséré un article 227-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-12-1. – Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à la gestation ou la procréation pour autrui est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Lorsque le délit prévu par le présent article est commis à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113 6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113 8 ne sont pas applicables. »
Vente et achat d’enfant
Enfin, le code pénal français ne comportant aucune infraction permettant de sanctionner l’achat ou la vente d’un enfant, nous demandons de compléter la section du code pénal consacrée à la traite des êtres humains pour introduire le délit de vente ou d’achat d’enfant, inexistant aujourd’hui :
« Après l’article 225-4-2, il est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé :
« Le fait de remettre un enfant à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le délit est caractérisé y compris si l’auteur est le père ou la mère de l’enfant.
Le fait de recevoir un enfant en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende».
Juristes pour l’enfance agit pour faire respecter le droit.
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Le salon Désir d’enfant en images
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Le salon Désir d’enfant réunit des entreprises qui, sur leurs sites, proposent des services inadmissibles au regard de la loi de notre pays et des directives de la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant).
C’est-à-dire, pour la France, des prestations de GPA, la ROPA, mais aussi du « sexing »….et ces partenaires n’hésitent pas à mettre en avant leur offre pour les patients français.
Des bébés sur commande, 100% parfaits, garantie « satisfaits ou remboursés ».
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Avec des promotions ! Bienvenue dans l’univers du bébé marchandise….
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Des bébés parfaits, qu’est-ce que c’est ?
Bien sûr, il s’agit d’éviter des bébés qui pourraient avoir des maladies génétiques ou congénitale, mais aussi de choisir ceux que veulent les parents.
La pratique du « sexing » qui consiste à éliminer les embryons qui ne sont pas du sexe que l’on souhaite avoir, est largement mise en avant par les partenaires de ce salon, alors que la loi l’interdit en France.
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Certaines catégories de population sont « discriminées » pour les fournisseurs de gamètes, on pratique des examens plus approfondis au cas où…. Notamment chez les populations juives.
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La loi française ne permet pas tout cela, mais elle n’est pas appliquée. Qui se soucie de faire respecter l’interdiction de la GPA, de la ROPA ou de la discrimination sur le sexe dans ce pays?
