PJL bioéthique : 3ème lecture, lettre à mon Député.

Nous reproduisons ci-dessous une lettre adressée par un électeur à son Député, qu’il est possible de reprendre ou d’adapter pour le vôtre.

Voyez le vote de votre député sur le projet de loi bioéthique sur le site www.deputespourtous.fr

Monsieur le Député,

Habitant de votre circonscription, je me permets de vous écrire au sujet du projet de loi bioéthique que vous aurez à examiner bientôt en nouvelle lecture. S’agissant d’un sujet grave, complexe et qui divise, il me paraît légitime que vous soyez informé des sensibilités qui s’expriment sur cette question dans votre circonscription. De même, compte tenu de la profondeur des enjeux et implications de ce projet de loi, il me paraît légitime de souligner que la position que vous défendrez pèsera très clairement dans mon futur choix d’électeur lors des législatives de 2022.

Je tiens à vous faire part de ma profonde inquiétude sur ce projet de loi. Lors de la séance du 2 février, les Sénateurs ont réécrit en profondeur ce projet de loi, notamment en réaffirmant que « le droit à l’enfant n’existe pas » (rappelant ce faisant la primauté du droit DE l’enfant conformément au principe de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France en 1989). Les Sénateurs ont également voté la suppression de l’article 1^ersur la PMA sans père puis, lors de la suite des débats, la suppression de l’article 2 sur l’autoconservation des gamètes sans motif médical ainsi que la suppression du double-don des gamètes.

C’est donc une 3^electure qui va prochainement vous être proposée. C’est peu dire que ce projet de loi divise. Force est de constater les dissensions, pour ne pas dire les polémiques, qui opposent non seulement les deux Chambres entre elles, mais aussi les parlementaires au sein de chacune d’elles. Le fait que la plupart des Députés n’ait pas voté ou ait choisi l’abstention lors des 1^eet 2^e lectures du projet de loi bioéthique montre combien la majorité de ceux-ci sont hésitants. On comprend pourquoi :

• A l’heure où nous vivons une crise sanitaire sans précédent qui met à genoux tout à la fois notre système de santé, notre économie, les finances du pays, à l’heure où les forces de l’ordre sont affaiblies tant dans leur image que dans leurs moyens, où les attaques terroristes frappent sauvagement sur notre sol, alors que de nombreuses réformes comme celles des retraites, de la dépendance, de l’assurance-chômage, de la constitution, etc ont été remises sine die, que vient faire ce projet de loi qui est manifestement tout sauf opportun ? Alors que sur ce sujet précis le Président Macron avait affirmé, à juste titre, la nécessité d’un consensus, l’enclenchement, très rare, d’une troisième lecture parlementaire, montre à quel point ce consensus n’existe pas. Dans un pays où la défiance vis-à-vis des partis politiques atteint des records, que vient donc faire ce projet de loi qui est manifestement tout sauf consensuel ?
• A la veille du vote solennel du projet de loi Climat, qui concerne l’écologie, comment pourrait-on, immédiatement après, soutenir sérieusement un projet de loi qui est tout sauf écologique ? Avec cette circonstance aggravante que dans le projet de loi bioéthique c’est d’écologie humaine qu’il s’agit. Modification du patrimoine génétique d’embryons humains ; fabrication d’embryons-chimères ; traitement médical de la fertilité élargi à des personnes ne souffrant pas d’infertilité ; filiation effaçant volontairement le père ; interruption médicale de grossesse jusqu’à 9 mois pour le motif subjectif et flou de « détresse psychosociale » … : où est l’écologie dans toutes ces pratiques présentées dans un projet de loi dont on se demande encore ce qu’il a de bio et d’éthique ?
• Dans un pays aussi attaché à l’égalité et à la justice, comment le législateur pourrait-il décemment transformer une situation qui ne porte pas en l’état d’inégalité vers une situation qui introduirait pour le coup de nouvelles inégalités, profondément choquantes et bien réelles cette fois ?

Comment ne pas voir en effet qu’avec la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, le législateur s’apprête à instaurer une situation dans laquelle certains enfants auraient le droit de connaître leur père et d’autres en seraient privés par le résultat même de la loi ? Comment ne pas voir ici une nouvelle forme de violence qui s’exercerait sur les enfants de notre pays ?

Comment ne pas voir non plus qu’avec la PMA généralisée et sans motif médical (pour les couples homme-femme aussi) le législateur s’apprête à créer des inégalités supplémentaires entre les Français, en particulier entre les malades : à l’heure où l’on ne cesse de déplorer l’état des comptes de l’Assurance Maladie, à l’heure où des listes entières de médicaments et certains soins sont retirés de la prise en charge (lutte contre la maladie d’Alzheimer, hypertension artérielle sévère, optique, prothèses dentaires, prothèses auditives …) la PMA quant à elle est remboursée à 100%. Déjà, dans les dispositions de la loi actuelle, cette prise en charge à 100 % de la PMA interroge et a de quoi choquer. Or le Législateur entend ici étendre cette prise en charge aux PMA demandées par des personnes qui ne souffrent d’aucune infertilité. Comment comprendre que l’on décide d’un côté de mettre fin au remboursement de l’homéopathie car son efficacité thérapeutique ne serait pas prouvée, et d’un autre de rembourser à 100 % une PMA qui n’a aucun objectif thérapeutique et n’a donc, en conséquence, pas le moindre effet thérapeutique, ni prouvé ni même allégué ?

Dans ce contexte, la prise en charge de la PMA non thérapeutique, pour des femmes qui ne souffrent pas d’infertilité au vu de la baisse constante de l’accès aux soins de nombreux malades, apparaît tout simplement scandaleuse.

Voilà pourquoi, Monsieur le député, je fonde un grand espoir dans votre engagement à lutter contre ce bouleversement à la fois écologique et anthropologique sans précédent et vous demande solennellement d’intervenir, par vos prises de position, par des amendements et par vos votes, à vous opposer avec courage à ce projet de loi.

Vous remerciant très sincèrement d’avoir pris le temps de me lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de ma haute considération.