Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2021, 19-23.525
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès » (§ 5).
Dès lors que l’enfant « était déjà conçue au moment du décès de son grand-père », la cour d’appel a estimé que, « privée par un fait présentant le caractère matériel d’une infraction de la présence de son grand-père dont elle avait vocation à bénéficier », l’enfant « souffrait nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui si elle l’avait connu » (§ 6).
