Violences sexuelles sur mineurs : l’Assemble nationale coupe les cheveux en 4 et réduit la protection des enfants
Communiqué de presse JPE 16 mars 2021
Cela semble simple: un jeune de moins de 15 ans (18 ans en cas d’inceste) ne peut pas donner un consentement valable à un acte sexuel avec un majeur.
Et pourtant…. alors que les députés ont adopté le 18 février dernier un texte définissant clairement de tels seuils de non consentement [Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles], le vote la nuit dernière par l’Assemblée nationale d’un nouveau texte confus, compliqué et truffé d’exceptions, laisse perplexe.
Certes, le texte prévoit l’introduction dans le code pénal des seuils d’âge de non consentement de 15 et 18 ans. Mais c’est pour aussitôt introduire des conditions supplémentaires, exceptions et dérogations qui en réduisent la portée et réduisent au passage la protection des enfants :
- l’écart d’âge de 5 ans exigé par le texte entre le majeur et le mineur laisse ouverte la possibilité d’un consentement des jeunes de 13 et 14 ans à des actes sexuels avec des adultes de 18 et 19 ans, fragilisant dangereusement leur situation face aux sollicitations de ces jeunes majeurs. Ceci d’autant plus que l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (infraction qui demeure lorsque le viol ou l’agression sexuelle ne sont pas caractérisés) est également supprimée dans ce cas.
- le texte exclut d’ailleurs cette exigence d’un écart d’âge lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération : il est certes louable de protéger ainsi les jeunes de 13 et 14 ans qui se prostituent, mais pourquoi ne pas protéger AUSSI ceux qui ne se prostituent pas?
- l’introduction d’un possible consentement de l’enfant à l’inceste en exigeant que l’adulte ait sur l’enfant une autorité de droit ou de fait est incompréhensible, comme si le fait d’être le beau-père, le frère ou l’oncle du mineur ne suffisait pas à caractériser la situation d’inceste.
Juristes pour l’enfance constate que les seuils de non consentement annoncés sont en réalité privés de leur efficacité et demande l’adoption par le Parlement de la Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée par l’Assemblée et transmise au Sénat, qui protège, elle, les enfants sans dénaturer les objectifs avancés.
