Et le droit dans tout ça? 26 février 2021
Chronique Juristes pour l’enfance sur radio Espérance, par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h10 ainsi que le samedi à 8h20
Durée 3 minutes
Chers amis auditeurs, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça » présentée aujourd’hui par Olivia Sarton.
Le droit est sollicité lorsque des plaignants demandent que leur préjudice soit reconnu et que justice leur soit rendue.
Pour qu’il atteigne son objectif de justice, le droit doit traiter de la même manière ceux placés dans une situation identique ou équivalente.
Une affaire judiciaire récente illustre la difficulté de mettre en œuvre ce principe.
Le 10 novembre 2020, la Cour de Cassation a affirmé pour la seconde fois que l’enfant simplement conçu dont le père décède avant la naissance dans un accident souffrira toute sa vie de l’absence définitive de ce père et peut de ce fait obtenir réparation de son préjudice.
Les termes de l’arrêt rendu sont nets, je cite : L’absence du père auprès de son fils sera toujours ressentie douloureusement par l’enfant qui devra se contenter des souvenir de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité et l’enfant souffrira de l’absence définitive de son père qu’il ne connaîtra jamais, toute sa vie.
La Cour caractérise ainsi que l’absence d’un père pour son enfant est toujours ressentie douloureusement. L’enfant souffre toute au long de sa vie de ne pas connaître son père. Et il rencontrera des difficultés pour construire son identité.
Et pourtant. Pourtant, dans le même temps, le législateur chargé d’édicter la loi, entend nier l’existence de cette souffrance pour l’enfant qui pourrait naître de PMA réalisées au profit de femmes seules ou de couples de femmes si le projet de loi de bioéthique était adopté.
L’argument, vous le savez, est alors de soutenir que l’enfant sera nécessairement satisfait de la filiation d’intention qui lui sera imposée puisqu’il est le fruit de cette intention. Et qu’il ne souffrira pas de l’absence de père puisque l’homme qui aura fourni ses spermatozoïdes n’avait pas l’intention d’être son père.
Mais dans les dossiers de décès accidentel du père avant la naissance, les magistrats n’examinent pas si le père avait, lors de la conception, eu l’intention d’avoir un enfant. Même si l’enfant est « un bébé surprise » ou s’il doit l’intention de sa conception à sa mère désirant un enfant malgré un conjoint réticent, l’enfant va objectivement souffrir toute sa vie de l’absence de son père décédé alors qu’il était in utero.
Peut-on dans un cas reconnaître l’existence de la souffrance liée à l’absence de père parce que cette absence n’était pas programmée par la mère ni organisée par la loi, et dans l’autre cas la nier au seul motif que l’absence était programmée par la mère et autorisée par la loi ?
Les enfants sont bien placés dans une situation équivalente : ils sont privés à leur naissance de leur père. Ils ne le connaîtront jamais, devront vivre avec cette absence pour construire leur identité.
Si le projet de loi est adopté, il créerait une nouvelle rupture d’égalité entre les enfants puisque certains d’entre eux auront le droit de voir reconnue et indemnisée la souffrance résultant de l’absence définitive de leur père auprès d’eux tandis que les autres auront l’interdiction de faire valoir une quelconque douleur morale et d’en demander réparation.
Faisons connaître cette rupture d’égalité pour que le Juste retrouve sa place au cœur des décisions du législateur. A la semaine prochaine !
