Instruction en famille : une liberté au service de l’enfance
Communiqué de presse 11 janvier
L’association Juristes pour l’enfance remercie Madame la députée Anne Brugnera, ainsi que les députés présents, de l’avoir entendue en audition le 7 janvier 2021.
Le projet de loi veut supprimer la liberté pour les familles de choisir l’instruction en famille (IEF) sauf dérogations limitativement énumérées, aux motifs allégués de risque de communautarisme ou de séparatisme, défaillance structurelle d’apprentissage, défaut d’ouverture au monde.
Juristes pour l’enfance souhaite attirer l’attention sur les points suivants :
- aucun élément fiable et documenté ne permet d’identifier de telles dérives de communautarisme ou séparatisme
- le rapport du Sénat du 7 juillet 2020 indique que 7,2 % des contrôles IEF ont été jugés non satisfaisants. Ce résultat ne révèle en rien un échec de l’instruction à domicile dès lors qu’il est inférieur au taux d’échec des élèves scolarisés dans un établissement scolaire. A titre d’exemple, en 2018, sur les 710 000 jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ont participé à la Journée de Défense et de citoyenneté, 11,5 % rencontraient des difficultés dans le domaine de la lecture et la moitié d’entre eux pouvait être considérée en situation d’illettrisme.
- l’instruction en famille ne signifie en rien le repli sur soi et la fermeture au monde: au contraire, l’immense majorité des enfants instruits en IEF bénéficie d’une ouverture au monde assurée par leur inscription et participation corollaire et complémentaire à l’IEF à des clubs sportifs, artistiques, culturels.
En remplaçant le régime actuel de déclaration par un régime d’autorisation préalable pour des cas limitativement énumérés par la loi, le projet de loi accentue la défiance envers les familles, porte atteinte à la liberté de conscience et ouvre la porte à l’arbitraire, à la rupture d’égalité et à l’insécurité juridique.
Par exemple, en septembre 2021, quel sera le traitement des demandes concernant des enfants harcelés scolairement pour lesquels l’établissement scolaire ne peut remédier à la situation ou minimise les faits (comme les témoignages le montrent régulièrement) sans qu’une solution alternative de scolarisation à proximité n’existe ? Rappelons que 700 000 enfants ont été victimes de harcèlement scolaire en 2020…
L’offre de scolarité dans les grandes villes permet à beaucoup de familles de trouver des modes de scolarisation adaptés à leur enfant: seconde « tremplin » réalisée en 2 ans, ou au contraire collège effectué en 3 ans seulement, etc. Mais beaucoup de familles n’habitant pas les grandes villes n’ont pas accès à cette diversité et seule l’instruction en famille leur permet de s’adapter au rythme de leur enfant.
Plutôt que de porter atteinte à des libertés fondamentales, il convient de compléter le dispositif législatif actuel afin de s’assurer de l’instruction effective de chaque enfant, conformément aux objectifs fixés dans les socles communs des connaissances et des compétences et dans le respect de la transmission des principes de la République.
Juristes pour l’enfance a émis devant la commission spéciale plusieurs propositions :
- Améliorer le recensement et le suivi de l’ensemble des enfants en âge scolaire par l’attribution d’un identifiant national à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction ;
- Augmenter les moyens et ressources affectés au contrôle des enfants IEF en formant et dédiant un plus grand nombre d’inspecteurs à ce contrôle, en développant un outil normé de contrôle, en systématisant la mise en oeuvre des contrôles de manière à ce que 100% des enfants IEF soient contrôlés chaque année, en repensant le cas échéant la charge pesant sur les maires ;
- Prévoir un module d’enseignement à distance portant sur les valeurs de la République
Lien vers une présentation détaillée de nos propositions (courrier intégral adressé aux députés)
