Communiqué de presse 2 octobre 2020
Vendredi 2 octobre 2020, la Confédération Nationale des AFC, l’association Les Juristes pour l’Enfance et l’association La Manif pour tous ont porté plainte auprès du Procureur de la République de Paris contre les agissements des organisateurs du Salon Désir d’enfant, qui s’est tenu les 5 et 6 septembre 2020, à l’Espace Champerret à Paris, promouvant la GPA.
Les faits ont été constatés par un huissier. Les qualifications visées sont :
– Le délit d’entremise en vue de la GPA, réprimé par le Code pénal, caractérisé par les opérations nécessaires à la mise en relation avec une mère porteuse, réalisées sur le sol français auprès de ressortissants français, par des sociétés étrangères.
– La réduction en esclavage, réprimée par le Code pénal, puisque les sociétés mettent des femmes à la disposition de leurs clients pour subir des traitements en vue de porter un enfant, mener la grossesse et leur remettre l’enfant.
– Le délit d’entremise pour l’obtention d’embryons humains contre un paiement, réprimé par le Code de la Santé Publique,puisque la prestation consistant à proposer, contre paiement, l’implantation dans le corps d’une visiteuse du Salon, d’un embryon constitué à partir de l’ovocyte d’une donneuse et d’un spermatozoïde d’un donneur, constitue bien une obtention contre paiement d’embryon humain.
– Le délit d’entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, réprimé par le Code Pénal, puisque nombre des entreprises présentes sur le salon ont proposé ouvertement aux visiteurs français d’acheter des gamètes.
– Le délit de pratique commerciale trompeuse, réprimé par le Code de la Consommation, car les opérations de promotion mises en œuvre sur les stands ou via les « conférences » organisées dans le salon Désir d’enfant ont bien pour objet de présenter la GPA et le commerce des embryons et gamètes comme la vente de produits ou la fourniture d’un service licite, alors qu’ils ne le sont pas.
En portant ainsi plainte, les trois associations La Manif pour tous, la Confédération Nationale des AFC et l’association Les Juristes pour l’Enfance attendent une réponse très ferme de la justice face à cette insidieuse promotion de la GPA en France où elle est interdite.
Elles attendent aussi que les autorités françaises s’engagent fermement, concrètement et explicitement contre le franchissement de cette ligne rouge éthique, au moment où l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules est débattue au Parlement et où les promoteurs des transgressions bioéthiques ne prennent même plus la peine d’avancer masqués.
