Alors que la loi française intègre la possibilité d’un pseudo-consentement de l’enfant à un acte sexuel avec un majeur, l’association JURISTES POUR L’ENFANCE oeuvre pour que le code pénal intègre l’impossibilité du consentement d’un enfant.
Nous demandons l’incrimination de l’acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans sans que puisse être évoqué quelque consentement de l’enfant que ce soit.
NOS PROPOSITIONS LEGISLATIVES ICI
JPE est membre du Collectif pour l’enfance, collectif de 40 associations qui militent pour faire reconnaitre l’impossibilité d’un pseudo consentement de l’enfant à un acte sexuel avec un majeur.
Lien vers le site du Collectif pour l’enfance (CPLE)
