Communiqué Juristes pour l’enfance, 7 mars 2019
1° / En ce moment, du 6 au 8 mars 2019, se réunit à La Haye le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé. Au programme de cette réunion figurent les décisions à prendre concernant le projet Filiation/Maternité de substitution lancé en mars 2015.
Le Groupe d’experts chargé de l’étude du projet a remis en février 2019 un rapport proposant principalement l’élaboration :
- D’un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ; et
- D’un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.
Le Groupe d’experts préconise de constituer en son sein un comité de rédaction plus restreint qui élaborerait le texte des deux instruments proposés. Il sollicite de conférer un caractère d’urgence à ces travaux de rédaction et d’allouer les moyens financiers correspondants.
Les décisions définitives seront prises au cours de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019 prochain.
2° / Les décisions évoquées ci-dessus peuvent avoir un retentissement considérable. Si la Conférence de La Haye entreprend d’élaborer des projets d’accords internationaux portant, directement ou indirectement, sur la régulation des maternités de substitution, autrement dites opérations de gestation pour le compte d’autrui (GPA), il s’agira de la première immixtion d’un organisme international dans le fonctionnement de cette activité contestée et hautement contestable.
3°/ Les mécanismes d’entraide judiciaire internationale envisagés par le Groupe d’experts auront pour effet de contourner la responsabilité des Parlements nationaux dans l’élaboration de règles touchant directement la conception de chaque peuple sur les notions fondatrices de son vivre ensemble : la maternité et la paternité, la filiation, la famille, la nationalité.
En régulant le commerce des enfants à naître comme elle régule le commerce des biens et services ou les déplacements transfrontaliers, la Conférence de La Haye prendrait donc le risque d’une rupture avec l’esprit de modération et d’équilibre qui a fait sa réputation. Et, en ce qui concerne notamment la pratique des mères porteuses, elle enverrait un signal dangereux pour l’humanité toute entière.
4°/ La France a participé aux travaux du Groupe d’experts, mais la position prise par nos représentants n’est pas connue. De même le Gouvernement n’a pas fait connaître ses intentions au sujet de la poursuite des travaux du groupe, et il n’a pas indiqué s’il approuverait la convention et le protocole sur la GPA que le groupe prévoit de rédiger.
Juristes Pour l’Enfance demande au Gouvernement de s’opposer formellement à la poursuite des travaux de la Conférence de La Haye sur la GPA. Et, dans le cas, où le Gouvernement ne parviendrait pas à rallier une majorité d’autres États membres à son refus, Juristes Pour l’Enfance demande à la Conférence de La Haye de mener ses travaux d’une manière transparente pour l’opinion publique mondiale. Les enjeux des travaux entrepris par la Conférence en vue de normaliser la GPA sont incompatibles avec l’opacité qui les a entourés jusqu’à présent.C
Le point avec nos experts sur les travaux de la conférence de la Haye en matière de GPA, Claude DE MARTEL, ancien élève de l’ENA, Inspecteur général honoraire de l’administration du développement durable et Anne MORINEAUX, avocate honoraire
