Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, est l’invitée de Ronan Cotten dans la matinale de radio Courtoisie, le 26 février 2020, pour faire la point sur la projet de loi sur la PMA (procréation médicalement assistée) pour la femmes célibataires et les couples de femmes, ou PMA sans père.
PMA sans père et adoption
« L’adoption est une mesure au service des enfants qui a pour but de réparer le dommage subi par un enfant qui a été privé par les malheurs de la vie d’un de ses parents ou des deux, alors que la PMA sans père organise délibérément la privation de père pour rendre l’enfant disponible, pour laisser la place libre pour, dans les couples de femmes, la compagne de la mère. Ce que l’adoption répare, on comprend que la PMA le provoque. Or, il es tout à fait différent de réparer quelque chose subi par lui enfant ou de le lui imposer délibérément ».
Filiation et biologie
« Le Parlement répète que la filiation n’a rien à voir avec la biologie ; qu’un père n’est pas celui qui fournit le spermatozoïde ; que seul compte l’amour, le désir, l’investissement auprès de l’enfant. Tout cela est très joli, mais quand un couple recourt à la PMA, qu’il y a une erreur d’éprouvette et que l’enfant est issu d’un autre couple, c’est un drame. On voit bien que, en réalité, si le lien biologique n’est sans doute pas le tout de la filiation, il est malgré tout très important. Quand les adultes en sont privés, ils saisissent la justice, ils demandent réparation de leur préjudice et, même, il semble qu’ils préfèrent avorter. Comment considérer que, pour l’enfant, ce serait indifférent d’avoir comme parents ses géniteurs ou quelqu’un d’autre? Ce n’est pas vrai ».
« En 1994, lorsqu’un a légalisé la PMA pour les couples homme/femme infertiles, on a autorisé la conception des enfants par des donneurs. La première génération de ces jeunes issus des donneurs peut s’exprimer aujourd’hui et ils expliquent que, on a beau appeler le géniteur « donneur », ils ont envie de savoir d’où ils viennent, ils veulent savoir à qui ils ressemblent. Et pourtant ils ont tous été aimé, ils ont tous été désirés : on voit bien que, si l’amour est essentiel dans la filiation, il n’y a pas que cela. Aujourd’hui déjà, ils attaquent l’Etat français en justice pour obtenir la levée de l’anonymat, c’est à dire l’identité de leur donneur. Pour l’instant, ils ne demandent que cela car ils expliquent que eux, un père, ils en ont déjà un: c’est leur père légal, celui qui les a élevé et ils ne cherchent pas un père. Mais la prochaine génération des jeunes issues des PMA qu’on est en train de nous voter à l’Assemblée, eux, ne pourront pas en dire autant « un père, j’en ai déjà un », car ils n’en auront pas. Il est très facile de prévoir que ces jeunes là, pour certains en tout cas, chercheront une paternité du côté de ce donneur qui est leur géniteur ».
Effacement de la lignée paternelle.
« Aujourd’hui quand un couple homme/femme infertile bénéficie d’un don de gamètes, le géniteur de l’enfant est remplacé par le père légal, ce qui pose déjà des problème de justice, et des problèmes humains et psychologiques. Avec le projet de loi, on passerait du remplacement du géniteur par un père légal à l’effacement de la lignée paternelle, de la branche paternelle : les grands-parents, les cousins paternels, toute la lignée, ce qui prive l’enfant d’une part de sa généalogie ».
Banalisation de l’eugénisme.
« Aujourd’hui, la PMA est réservée aux cas d’infertilité pathologique. On recourt à la PMA si on ne peut pas faire autrement. Avec ce projet de loi, on permet d’insémination de femmes qui ne sont pas infertiles mais qui veulent un enfant sans père: on supprime donc cette condition d’infertilité: cela veut dire qu’on la supprime pour tout le monde car pourquoi imposer à une femme, sous prétexte qu’elle est mariée avec un homme, qu’elle soit infertile pour bénéficier de la PMA. Tout le monde va donc pouvoir courir à la PMA. Mais, si un couple fertile recourt à la PMA, ce n’est pas pour avoir un enfant sans plus, c’est pour avoir un enfant qui correspond à un projet: on va vers une sélection et une programmation des enfants de plus en plus poussée par la technologie offre des possibilités toujours plus performantes pour choisir l’enfant qui convient à tel projet: choisir un garçon ou une fille comme aux Etats Unis ou se faire un enfant génétiquement modifié comme en Chine.
Le marché de la procréation
C’est un projet sur la PMA mais on pourrait l’appeler le projet de loi du business de la procréation: l’activité de la PMA est très lucrative parce que les gens sont prêts à tout supporter pour réaliser leur désir d’avoir un enfant. Il y a déjà un sur-recours à la PMA, et ce d’autant plus que tout est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. Mais ce marché de la PMA qui existe déjà un petit peu en France est sérieusement limité par la condition thérapeutique que pose la loi: pour avoir accès à la PMA, il faut souffrir d’infertilité. L’objectif de ce projet de loi est de faire sauter ce verrou thérapeutique pour étendre la PMA et on comprend bien que la cible réelle de ce marché ce ne sont pas les femmes célibataires et les couples de femmes, qui ne sont pas si nombreuses. C’est le gros du public, à savoir les couples homme/femme fertiles, numériquement les plus nombreux et cible réelle du business. Le député Jean-Louis Touraine l’a dit dans son rapport parlementaire pour ce projet de loi : le but est la procréation sans sexe pour tous ».
Le coût de la PMA
« La Cour des comptes a pu évaluer à 7000 euros environ une insémination artificielle et 14000 euros une FIV, sachant que tout cela est pris en charge à 100% par l’assurance maladie. Y compris pour les couples homme/femme, c’est déjà problématique, c’est déjà une injustice car de toute part on dérembourse des soins. Par exemple, on ne rembourse plus l’homéopathie car l’efficacité thérapeutique n’est pas prouvée. Mais l’efficacité thérapeutique de la PMA est très faible, le taux de réussite est bas, moins de 20%.
Quant à la PMA qui s’annonce, pour les femmes célibataires, couples de femmes, couples homme/femme fertiles, elle concerne des personnes qui ne sont pas malades, qui ne souffrent pas d’infertilité: et pourtant, l’assemblée nationale avait voté la prise en charge à 100% également. Comment expliquer aux malades dont les soins sont déremboursés de façon récurrente que des personnes qui ne souffrent pas de maladie vont avoir des prestations médicales hors de prix prises en charge à 100%? C’est tout à fait injuste et cela alimente la fracture sociale »
La marchandisation des gamètes
« Aujourd’hui, alors que le don de gamètes ne bénéficie qu’à des couples infertiles, on n’a pas assez de donneurs, et ce n’est pas parce que les Français ne sont pas généreux : c’est parce que chacun a l’intuition que le fait d’engendrer un enfant emporte une responsabilité à son égard. Le désengagement du donneur qu’organise la loi (aucun de lien de filiation possible, aucune connaissance) est donc contre-nature. Si les hommes ne donnent pas leurs gamètes, c’est parce qu’ils ne veulent pas engendrer dans la nature des enfants dont ils se désintéresseront. Par conséquent les dons de gamètes n’ont aucune chance de décoller alors qu’on en aura besoin puisque la PMA pour les femmes sera toujours une PMA avec donneur. Alors on fera comme tous les autres pays, on sera obligé de rémunérer fournisseur de gamètes, autrement dit de passer du don à la vente. Car le « don rémunéré », c’est une vente ».
La pluriparenté
« Les Etats Unis et le Canada ont déjà des jugements qui ont inscrit sur les certificats de naissance des enfants 3 parents: dans la plupart des cas, il s’agit de deux femmes et d’un homme, mais on a vu aussi deux hommes et une femme et on pourrait très bien avoir 3, 4 ou 5 parents. Ce n’est pas une dérive car c’est la conséquence logique de ce qui se passe : on fait prévaloir l’intention des adultes, le désir, le projet parental sur la réalité charnelle de la filiation. Mais ce désir et ce projet peuvent concerner une, deux, trois ou quatre personnes.
A partir du moment où on déconnecte la filiation de la biologie, de la réalité charnelle de la filiation alors il n’y a pas de limite au nombre des parents potentiels et c’est « logiquement » que les juges ont accepté de caractériser des 3 ou 4 parents ».
Contentieux à venir?
« Déjà aujourd’hui le don de gamètes est en cause devant les tribunaux et les jeunes sont en train d’obliger le législateur français à lever l’anonymat des donneurs alors qu’il y a trente ans, on promettait qu’il n’y aurait jamais de levée de l’anonymat.
Organiser légalement l’effacement du père est une injustice, c’est contraire aux droits de l’enfant. La Cour européenne des droits de l’homme dit clairement que « chacun a le droit de connaitre son ascendance et de faire établir juridiquement sa filiation » ». Comment dans ces conditions l’interdiction légale de père pourrait être conforme aux droits de l’enfant? Auourd’hui, c’est la loi du plus fort qui l’emporte. On fait prévaloir de désir, le profit du plus fort, les adultes, sur le droit du plus faible, l’enfant. Mais le faible d’aujourd’hui va devenir grand et fort. Ces PMA sans père, si la loi venait à être votée, sont des nombre juridiques à retardement : on aura des procès, et des responsabilités seront engagées. Mais que de malheurs auront été produits entre temps. Il est encore temps de renoncer à ce projet de loi, il est encore temps d’écrire à son député, à son sénateur, pour dire qu’on n’en veut pas. Tout cela n’est pas obligé de se faire! En politique tout est possible, tout est possible si les citoyens se mobilisent ».
