Chronique du 28 avril 2025, à écouter sur radio Espérance ICI
La Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision capitale à la mi-avril 2025.
Saisie par une association féministe écossaise For women Scotland, la Cour s’est prononcée sur la signification dans une loi de 2010 dite Equality Act (loi sur l’égalité) des termes « homme », « femme » et « sexe ».
L’origine du litige remonte à 2018 lorsque le Parlement écossais a adopté un projet de loi pour garantir l’égalité entre les sexes dans les conseils d’administration du secteur public. Pour mesurer et garantir cette égalité, le projet de loi mélangeait le sexe biologique et le genre. Autrement dit, pour déterminer si un conseil d’administration respectait la parité homme-femme, le projet écossais aurait permis de compter comme femmes, à la fois celles nées femmes, mais aussi les hommes biologiques, ayant effectué des démarches pour gommer la mention de leur sexe masculin à l’état-civil et ayant obtenu un certificat de reconnaissance de genre féminin.
Ainsi, avec l’adoption d’un tel projet de loi, un conseil d’administration aurait pu déclarer respecter la parité, alors qu’en réalité il aurait été composé d’une majorité d’hommes, voire même seulement d’hommes, les uns identifiés dans leur sexe biologique masculin et les autres dans un genre féminin qui leur aurait permis d’être comptés comme des femmes…
L’association For Women Scotland s’est courageusement battue pendant des années pour faire juger que la définition de « femme » dans l’Equality Act de 2010 faisait référence au seul sexe biologique, et qu’en conséquence les hommes biologiques ayant obtenu un certificat de reconnaissance de genre féminin ne pouvaient être considérés comme des femmes au sens de cette loi sur l’égalité.
La Cour suprême du Royaume-Uni compétente pour trancher en dernier ressort les contentieux en matière civile pour l’Angleterre, l’Ecosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord, a donc jugé le 16 avril 2025 que les mots ne pouvaient pas avoir un sens variable au sein d’une même loi et que les termes « homme », « femme » et « sexe » figurant dans la Loi de 2010 sur l’égalité font référence au sexe biologique[1].
Cette décision est capitale puisqu’elle permettra de faire respecter la réalité que ce soit dans le domaine de la parité et de l’égalité dans le secteur public, mais aussi de la protection de la décence et de l’intimité dès lors que des espaces séparés ou des services non mixtes sont prévus pour les femmes et les hommes, des dispositions relatives à la grossesse et à la maternité, à la participation équitable des femmes au sport etc.
Tout en rappelant que les personnes dites transgenres sont protégées contre les discriminations, la Cour Suprême du Royaume-Uni a ainsi enfin reconnu en filigrane que la reconnaissance du genre d’une personne opposée à son sexe biologique n’était qu’une fiction, qu’un homme dit trans restait un homme et ne devenait jamais une femme.
C’est très bien, me direz-vous, mais en France nous en sommes loin !
Et bien non, ne nous décourageons pas, l’opiniâtreté de l’association requérante écossaise nous montre le chemin. En jugeant que la fiction ne pouvait pas prendre le pas sur la réalité dès lors qu’il s’agissait de règles visant à organiser la vie en société pour le bien de tous, la Cour Suprême a rendu une décision de bon sens, mais qu’il a fallu obtenir de haute lutte.
Nous y parviendrons également en France ! En attendant, vous pouvez retrouver la décision de la Cour Suprême sur notre site www.juristespourlenfance.com, et par exemple la faire suivre à votre député et votre sénateur !
A la semaine prochaine !
Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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[1] https://www.supremecourt.uk/cases/judgments/uksc-2024-0042
