Chronique du 31 mars 2025, à écouter sur radio Espérance ICI [https://player.radio-esperance.fr/?radio=antenne-principale&media=audio&option=reecouter&date=1743400835&id=758010]
Bonjour, chers amis auditeurs, voici la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça ? » présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur.
J’étais présent au Forum VIVA le week-end dernier au Parc floral de Paris. C’était une très belle réussite, autant par la qualité des intervenants que par le nombre de participants. J’ai eu l’occasion de parler des manières de protéger les enfants des violences au côté de l’excellente Anne-Sixtine Pérardel, conseillère en vie affective et sexologue.
Du point de vue juridique, la loi est plutôt protectrice des enfants. La loi a deux manières d’aborder la protection des mineurs. Soit elle ajoute une circonstance aggravante lorsque les infractions concernent les mineurs, comme c’est le cas de la majorité des infractions, comme les agressions sexuelles, les viols, les violences physiques, la consommation de prostitution (art. 225-12-1 du Code pénal), etc. Soit elle pénalise des infractions uniquement parce que les victimes sont mineures, comme c’est le cas de l’atteinte sexuelle (art. 222-22 du Code pénal), la pédopornographie (art. 227-23 du Code pénal), la corruption de mineur (art. 227-22 du Code pénal), provocations envers un mineur … etc.
Le droit prend aussi en compte les nouveaux dangers pour les mineurs, comme le harcèlement (art. 222-33-2-2 du Code pénal), le harcèlement scolaire (art. 222-33-2-3 du Code pénal), le cyberharcèlement, ou encore cette mode du happy slapping (art. 222-33-3 du Code pénal) ou encore les propositions sexuelles faites à un mineur (Article 227-22-1 Code pénal) le grooming, sorte de corruption par internet, bien souvent protégé par l’anonymat que garanti internet.
Que faire lorsqu’un enfant se dit victime de violence ?
Si vous avez des doutes concernant la sécurité d’un mineur dont vous vous occupez, vous avez deux options :
– une transmission d’une information préoccupante à cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). La cellule de recueil des informations préoccupantes est une structure spécialisée dans les violences faites au mineur et il y en a une par département. Elle dispose d’un délai de 3 mois pour décider des suites à donner.
– un signalement judiciaire au parquet, c’est-à-dire le procureur, notamment s’il existe une situation de danger imminent et une nécessité de protection urgente. Le parquet évalue ensuite la situation et peut prendre toutes mesures administratives, civiles ou pénales nécessaires à la protection du mineur. Si cela est indiqué, le procureur de la République pourra saisir un juge des enfants en vue de l’ouverture d’un dossier en assistance éducative. Il décidera ou non, au vu des éléments dont il dispose, de l’opportunité de poursuites à l’encontre de l’auteur des faits. En cas de doute sur une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être, il est possible d’appeler le 119 ou de téléphoner à la CRIP de votre département, qui est généralement de bon conseil.
Quid du secret professionnel ?
Le secret professionnel est garanti par la loi pour certaines professions (Avocat, médecin, notaire, etc.) et son atteinte est sanctionnée (art. 226-13 du Code pénal).
De l’autre côté, le Code pénal prévoit aussi une obligation de dénoncer un mauvais traitement, agression, atteintes sexuelles commises sur un mineur. (art. 434-3 du Code pénal)
En fait la situation doit être appréciée par le professionnel qui décide en son âme et conscience de divulguer cette information ou non, selon ce qu’il juge le plus efficace pour protéger le mineur (art. 226-14 du Code pénal. Le consentement du mineur à la divulgation n’est pas nécessaire.
En tout état de cause, il faut méticuleusement préparer les suites d’un signalement, car le mineur ne doit pas être laissé sans solution après la révélation d’un fait grave. Il doit être protégé immédiatement si c’est nécessaire. Il en va de la crédibilité des adultes.
Alors, chers amis auditeurs, sans tomber dans la paranoïa, soyez attentifs à la parole des enfants et, si nécessaire, protégez-les !
À la semaine prochaine.
Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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